Question 31996 — personnes handicapées

Summary

Mme Graziella Melchior alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation sécurité incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les personnes en situation de handicap de se loger. Cette difficulté est souvent liée au coût de ces modes d'habitat. L'expansion de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap se trouve fortement contraint par la réglementation incendie. Contrairement aux résidences accueillant des personnes âgées, les résidences accueillant des personnes en situation handicap sont obligées de prévoir une surveillance de nuit permanente, 7 jours sur 7. Elles doivent aussi concevoir les bâtiments selon des normes spécifiques. Ceci à cause de leur classification, celle des établissements recevant des publics de type J. Les mesures liées à cette classification sont coûteuses et freinent le développement de l'habitat inclusif des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle demande que, comme pour les établissements hébergeant des personnes âgées, le taux d'incapacité des résidents soit pris en compte afin de relever de la réglementation habitation et non plus de la réglementation relative aux établissements recevant du public de type J. L'objectif étant que, pour ces résidences hébergeant des personnes en situation de handicap, lorsque le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ils relèvent de la réglementation « habitation ». Les autres relèveraient de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J » comme le prévoit déjà la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 8 January 2020

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  text · FR · 8 January 2020

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  text · FR · 8 January 2020

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