Question 320 — mer et littoral

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nécessaire clarification de l'application de la loi littoral. En effet, il semble que les services de l'État ont une interprétation très restrictive de celle-ci, alors même que plusieurs plans locaux d'urbanisme ont été révisés, pour mieux intégrer les prescriptions des services préfectoraux. Il en résulte de nombreux contentieux entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État. À titre d'exemple, la ville de Royan connaît deux difficultés liées à une application trop stricte de la loi littoral, alors que dans ces deux cas, il s'agirait de répondre à des objectifs d'intérêt général, avec la requalification d'une ancienne décharge en ferme photovoltaïque et la création d'une aire d'accueil et de stationnement des gens du voyage sur la commune de Saint-Sulpice de Royan. Il en résulte qu'une telle situation n'est satisfaisante, ni pour les collectivités, ni pour l'État, notamment en raison des coûts engendrés par de telles actions contentieuses et des retards accumulés pour la réalisation d'équipements utiles. Par ailleurs, sur la densification des hameaux et villages, notamment en zones rétro-littorales, il conviendrait de faire évoluer les choses, en autorisant les constructions dans les « dents creuses », c'est-à-dire dans une parcelle enserrée par deux bâtis, au regard de l'évolution de la population dans les zones littorales à l'horizon 2030. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mieux concilier ces enjeux qui s'inscrivent dans une politique de développement durable, sans remettre en cause la loi littoral.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Quentin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.