Question 3203 — agriculture

Summary

Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence du référentiel appliqué à la certification haute valeur environnementale (HVE) dans le domaine agricole et viticole à partir du 1er janvier 2025. La suppression de la voie B et donc des deux critères globaux, basés sur les parts des infrastructures agroécologiques dans la surface agricole utile et du poids des intrants dans le chiffre d'affaires de plusieurs entreprises agricoles et viticoles, pénalisera certains exploitants, qui font pourtant des efforts environnementaux significatifs sur leurs cultures. Des cultivateurs perdront la certification HVE car ils ne rempliront plus certaines conditions de la voie A, alors que leur activité et leurs efforts environnementaux sont identiques. En plus de dissuader la mise en pratique d'efforts en faveur de l'environnement, ce référentiel menace les exports ainsi que la compétitivité commerciale de certaines exploitations. Elle lui demande si un projet de référentiel plus souple, qui encouragerait les initiatives écologiques tout en accompagnant les exploitants dans leur activité, était envisagé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.