Question 3203 — agriculture

Summary

Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence du référentiel appliqué à la certification haute valeur environnementale (HVE) dans le domaine agricole et viticole à partir du 1er janvier 2025. La suppression de la voie B et donc des deux critères globaux, basés sur les parts des infrastructures agroécologiques dans la surface agricole utile et du poids des intrants dans le chiffre d'affaires de plusieurs entreprises agricoles et viticoles, pénalisera certains exploitants, qui font pourtant des efforts environnementaux significatifs sur leurs cultures. Des cultivateurs perdront la certification HVE car ils ne rempliront plus certaines conditions de la voie A, alors que leur activité et leurs efforts environnementaux sont identiques. En plus de dissuader la mise en pratique d'efforts en faveur de l'environnement, ce référentiel menace les exports ainsi que la compétitivité commerciale de certaines exploitations. Elle lui demande si un projet de référentiel plus souple, qui encouragerait les initiatives écologiques tout en accompagnant les exploitants dans leur activité, était envisagé.

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Timeline

1. 21 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   L'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les seuils et indicateurs de la certification haute valeur environnementale (HVE) « sont révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur ». Conformément à cet article, le référentiel de la certification HVE a fait l'objet d'une révision majeure en 2022, soit dix ans après sa création, pour se conformer à la réglementation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 et aux exigences environnementales actuelles. La révision du référentiel HVE a été menée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes siégeant en commission nationale de la certification environnementale ; l'enjeu ayant été d'atteindre un niveau d'exigence suffisamment élevé sur le plan environnemental et accessible aux agriculteurs selon les spécificités des filières. Comme elle soutient des bonnes pratiques renforcées en faveur de l'environnement, cette révision a permis à la version 4 du référentiel HVE d'être validée par la Commission européenne comme voie d'accès à l'écorégime supérieur de la PAC. Ainsi, pour obtenir la certification HVE, une exploitation doit attester d'un minimum de dix points sur chacun des quatre indicateurs du référentiel : la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et l'irrigation. La combinaison des items composant les indicateurs doit permettre l'obtention des dix points requis. Les données de suivi des exploitations certifiées HVE selon la version 4 du référentiel démontre que ce référentiel est utilisé : au 1er juillet 2024, 20 798 exploitations agricoles étaient déjà certifiées HVE sur la version 4 du référentiel.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 21 January 2025

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