Question 32052 — environnement

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs des maires en matière de constat et de sanctions des infractions environnementales. Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d'incivilités constituent un des véritables fléaux de ces dernières décennies. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 de création de l'Office français de la biodiversité a introduit à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure la prévention et la constatation, par voie d'un système de vidéoprotection, des infractions à la salubrité publique. Cependant rien n'indique a priori que ces images peuvent être utilisées à des fins de vidéo-verbalisation telle que définie par les articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'évolution de la législation permise par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 permet bien l'utilisation des vidéos à des fins de verbalisation et, si oui, quels sont les moyens donnés aux préfets, au niveau départemental, en termes de procédures d'autorisation afin de s'appuyer sur ce système pour mener des actions de vidéo-verbalisation sur les questions relevant de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

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1. 8 August 2020

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  text · FR · 8 August 2020

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