Question 32056 — état civil

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de manifester dans les faits l'opposition de la France à la gestation pour autrui (GPA), qui revient à une marchandisation du corps de la femme et à la reconnaissance du droit à l'enfant qui n'existe pas. En effet, alors que la GPA est interdite en France, certaines personnes y ont recours à l'étranger et militent pour une entière transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger, soit la reconnaissance du parent d'intention. Cette transcription automatique reviendrait donc à autoriser cette pratique. Lors de l'examen du projet de loi bioéthique en deuxième lecture, les députés ont prévu que la transcription d'un acte d'état civil étranger soit limitée au seul parent biologique, le second parent dit d'intention devant passer par une procédure d'adoption, comme cela se fait actuellement et contrairement à une récente décision de la Cour de cassation. Sachant qu'une circulaire doit intervenir sur ce sujet prochainement, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour dissuader les Français d'avoir recours à la GPA à l'étranger et s'il entend interdire la reconnaissance automatique du parent d'intention des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger afin de traduire de fait la condamnation de la GPA.

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1. 8 August 2020

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  text · FR · 8 August 2020

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