Question 32094 — retraites : régime général

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d'enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l'égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial. Or, c'est bien le taux du handicap de l'enfant qui doit prévaloir. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner équitablement accès à un compte pénibilité et favoriser l'alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d'enfant handicapé.

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1. 8 August 2020

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  text · FR · 8 August 2020

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  text · FR · 8 August 2020

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