Question 32095 — ruralité

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du 1er vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du 1er pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement : va notifier, avant le 1er août 2020, un transfert supplémentaire de 7,5 % du 1er vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post 2020, le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans, ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier ; s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.

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1. 8 August 2020

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