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France · Question · Question écrite

3211

Question 3211 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation

Source updated

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Housing · Taxation

Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que pourrait connaître le secteur du bâtiment suite aux dispositions qui ont été votées dans le PLF. Quand le bâtiment va tout va, ce célèbre adage ne semble pas être parvenu jusqu'au Gouvernement tant celui-ci semble tout mettre en application pour déstabiliser le secteur. Après la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro sur la majeure partie du territoire, après le coup porté aux bailleurs sociaux qui ne pourront plus investir et faire autant de travaux qu'ils le veulent, après la baisse avant suppression du CITE et avec la confirmation de l'IFI et la volonté de surtaxer l'immobilier, les entreprises du secteur du bâtiment ont bien du souci à se faire. Pourtant ce secteur compte plus de 400 000 entreprises et plus d'un million d'employés non délocalisables. Elle souhaite connaître sa position ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ce secteur.

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