Question 32114 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 % entre 2014 et 2017, même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Edith Audibert · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.