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France · Question · Question écrite

3213

Question 3213 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Transport, Taxation, Education

Source updated

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Housing · Transport · Taxation · Education

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Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation de la « part dynamique » de la population entrant en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, il semble que des écarts importants puissent exister entre la population millésimée après enquête de recensement et les bases brutes de la fiscalité locale. En l'espèce, la commune de Marange-Silvange, située dans sa circonscription, dénombre plus de 6 600 habitants, pour une « population légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » fixée à 5 901 habitants. Cet écart s'explique vraisemblablement par une politique de construction de logements neufs (87 en 2013, 69 en 2014, 88 en 2015, 13 en 2016), non prise en considération dans les données de l'enquête de recensement de janvier-février 2014. Or ces nouvelles populations nécessitent immédiatement des ouvertures de places dans les écoles, l'élargissement des services de transports ou périscolaires, entraînant de facto et immédiatement des dépenses de fonctionnement nouvelles pour la commune. Aussi, il souhaite connaître les motifs qui s'opposeraient à une prise en compte effective, dans la « part dynamique » de la DGF, de la population estimée par la collectivité, avec validation de la cohérence par les services fiscaux sur les bases des taxes d'habitation ou foncières levées l'année n-1. Celle-ci pourrait servir de base aux calculs de ce critère DGF, puis entraîner des correctifs à la hausse ou à la baisse à la livraison des populations millésimées de l'INSEE, authentifiée par décret, a posteriori .

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