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France · Question · Question écrite

32155

Question 32155 — fonction publique de l'État

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique d'État. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020 prévoyant les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Un arrêté publié au Journal officiel , le 6 février 2020, a fixé, en outre, les modèles de convention entre les deux parties. Cependant, des difficultés subsistent à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles dans l'éducation nationale. Des académies refusent d'avoir recours à ce dispositif sous le prétexte d'être dans l'attente d'informations ministérielles. Plus d'un an après l'adoption de la loi de transformation de l'action publique, ces délais sont incompréhensibles pour nombres d'agents de la fonction publique d'État. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre afin que soit appliqué l'article 72 de la loi du 6 août 2019.

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