Question 32166 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réduction d'impôt associée aux frais kilométriques des bénévoles. L'article L. 200 du code général des impôts permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le bénévole renonce à se faire rembourser ses frais kilométriques par l'association, celle-ci lui délivre alors un reçu fiscal, correspondant au barème fixé, transformant ses « frais kilométriques » en don à l'association, lui permettant de les déduire de ses impôts. En effet, le tissu associatif a lui-même des moyens financiers contraints et fragiles qui ne lui permettent pas de rembourser en direct les frais kilométriques des bénévoles non-imposables. Cela entraîne une rupture d'égalité entre les bénévoles des associations. Un bénévole modeste, qui donne de son temps et qui se déplace pour l'association, parce qu'il n'est pas imposable, ne sera pas remboursé de ses frais kilométriques alors qu'un bénévole plus « aisé » pourra bénéficier de la réduction d'impôt. La mobilité est un enjeu de solidarité. Les mouvements sociaux de l'hiver 2018 soulignaient la difficulté pour les plus modestes de se déplacer et cela peut influer sur le nombre de bénévoles en France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin qu'elle rétablisse l'égalité entre tous les bénévoles et que les déplacements réalisés dans un but associatif puissent être équitablement pris en compte.

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