Question 32171 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Éric Coquerel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la sécurité incendie dans les établissements pénitentiaires et plus spécifiquement sur l'absence de détecteurs de fumée. Le 24 juillet 2020, M. le député a exercé son droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. Un mois avant, le 23 juin 2020, un détenu y était décédé dans sa cellule en raison d'un incendie. Au moins quatre plaintes pénales ont été déposées suite à cet événement par d'autres détenus. De nombreuses interrogations subsistent sur le temps important qu'il a fallu pour que les pompiers soient alertés et arrivent au bon bâtiment. À l'occasion de sa visite des locaux de cet établissement pénitentiaire, dont il s'inquiétait de l'état et du système de sécurité incendie, M. le député a appris avec stupeur que ni ses cellules, ni ses couloirs, ni même ses bâtiments ne sont dotés en détecteurs de fumée. Seul le quartier disciplinaire l'est, et il a donc fallu que la fumée de l'incendie du 23 juin 2020 parvienne jusqu'à ce bâtiment pour que soit déclenchée tardivement l'alarme. Plus grave encore, il découvre alors qu'il s'agirait de quelque chose de tout à fait habituel dans les prisons françaises et que rien n'oblige les établissements pénitentiaires à se doter de détecteurs de fumée (en dehors des quartiers disciplinaires). Ni dans les cellules, ni dans les couloirs, ni dans les bâtiments. M. le député demande à M. le ministre comment il explique que les plus de 70 600 personnes détenues en France s'endorment tous les soirs dans des lieux ne permettant potentiellement pas la détection automatique de fumée, alors que tous les logements en ont par ailleurs l'obligation depuis 2015. Comment cette anomalie grave pourrait-elle être expliquée par des raisons de sécurité, alors qu'en parallèle les détecteurs de fumée sont devenus obligatoires dans les sas des cellules des quartiers disciplinaires depuis 2006 (art. 36 de l'arrêté du 18 juillet 2006) ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette épée de Damoclès qui plane au-dessus de la sécurité et de la vie des personnes détenues en France.

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