Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32190

Question 32190 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renfort de la présence des sages-femmes dans les instances de gouvernance et de démocratie sanitaire. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, renforcer le caractère médical de la profession et prendre en compte ses spécificités ainsi que valoriser la représentativité de la profession au sein des instances de gouvernance y figure. Ainsi, le CNOSF soutient notamment que la présence des sages-femmes au sein des commissions médicales d'établissement (CME) doit être généralisée et qu'elles doivent pouvoir siéger à chaque conférence régionale de santé et de l'autonomie ainsi qu'à chaque conseil territorial de santé. Il s'agirait donc de renforcer la représentativité des sages-femmes dans les établissements publics de santé. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.