Question 3220 — consommation

Summary

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du cadre législatif relatif à l'économie collaborative. 9 Français sur 10 ont eu recours au moins une fois à des plateformes collaboratives en 2016. En effet, l'économie collaborative permet un gain substantiel de pouvoir d'achat. Pourtant, au regard des habitudes de consommation des particuliers sur ces plateformes, la limite est parfois ténue, entre partage de dépenses et « co-consommation » (trajets en voiture, location de courte durée d'appartement, vide-dressing, etc) et réelle source de revenu. Afin de lutter contre toute forme de « professionnalisation déguisée », elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables aux particuliers - au-delà des dispositions actuelles mentionnées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) - en plafonnant par exemple les montants annuels pouvant être perçus sans création d'un statut professionnel ou en créant un statut professionnel dédié.

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