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France · Question · Question écrite

32223

Question 32223 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Agriculture, Labour

Source updated

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Rule of law · Agriculture · Labour

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Summary

Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées aux dispositions de l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne notamment la durée de dispense d'un an qui peut être accordée à l'associé d'un GAEC qui se trouve dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé. En effet, lorsqu'il est en situation de longue maladie, une dispense de travail peut être accordée à un associé, par décision collective des associés d'un GAEC. Cette dispense est accordée pour un an seulement. À l'issue de cette période, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC dans la mesure où ses associés ne peuvent plus tous participer de manière effective au travail en commun, à titre exclusif et à temps complet, comme l'exigent les conditions de constitution et de fonctionnement de ces groupements. En pratique toutefois, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir, ce qui contraint souvent les exploitants à changer la forme juridique de leurs exploitations ou même à abandonner leur activité. Cette situation crée des difficultés importantes pour les exploitants alors même que les règles de l'assurance maladie prévoient des prises en charge pour longue maladie d'une durée de 3 ans. Aussi, il semble indispensable de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et de permettre des dérogations pour une durée de 3 années, afin de permettre un accompagnement cohérent de ces exploitants touchés par une longue maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager une modification des dispositions de l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce sens.

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