Question 32244 — baux

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre de l'incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. En effet, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux bailleurs de déduire de leur résultat fiscal la perte d'exploitation résultant d'abandons de créances de loyers à destination des entreprises. Cette incitation fiscale vise à préserver la trésorerie des acteurs économiques et soutenir la relance dans le cadre de la crise provoquée par l'épidémie de covid-19. Ce régime est subordonné à la condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance, au sens du 12. de l'article 39 du code général des impôts. Or, dans l'hypothèse où une société d'exploitation se verrait accorder un moratoire de six mois quant au remboursement de ses crédits auprès d'une société civile immobilière bailleresse, cette situation serait source d'incertitude en cas de contrôle fiscal ultérieur, s'il existait un tel lien de dépendance entre les deux sociétés. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les dispositions légales afin de lever cette incertitude et ainsi sécuriser les baisses de loyers pour les entreprises concernées.

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