Question 32253 — local authorities

Summary

Conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Dans ce cadre, article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) prévoit un mécanisme de soutien budgétaire aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite, qui apporte une réponse aux pertes de recettes fiscales et domaniales auxquelles sont confrontées les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi garantit ainsi à chaque collectivité du bloc communal que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Lors des débats sur le government bill de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021 pour les recettes fiscales. Au surplus, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le government bill de finances 2021, un amendment by the government aimed at garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs devrait donc bénéficier à un nombre de communes proches de celui annoncé en mai 2020. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité: si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera du fait d'une dégradation de la situation financière des collectivités moindre que celle prévue. Un mécanisme de soutien a également été institué pour les départements par la troisième loi de finances pour 2020, prenant la forme d'avances remboursables sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), calculée selon la même méthode que la garantie de recettes du bloc communal, afin de leur permettre d'absorber le décrochage des produits de DMTO lié au ralentissement du rythme des transactions immobilières. Bénéficiant de cette avance sur demande, 40 départements ont à ce titre perçu un acompte le 30 septembre 2020 pour un montant de près de 400 M€. Cet acompte sera complété début 2021 sur le fondement des pertes réellement constatées de DMTO pour l'année 2020. Enfin, en complément des dispositifs de soutien institués par la troisième loi de finances pour 2020, article 10 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif de soutien spécifique aux autorités organisatrices de la mobilité prenant la forme d'une avance remboursable destinée à couvrir une partie des pertes de recettes tarifaires et de versement mobilité, liées aux mesures de chômage partiel et au déploiement du télétravail. Le montant de cette avance pourrait atteindre 750 M€.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   Conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Dans ce cadre, article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) prévoit un mécanisme de soutien budgétaire aux collectivités territoriales, d'une ampleur inédite, qui apporte une réponse aux pertes de recettes fiscales et domaniales auxquelles sont confrontées les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi garantit ainsi à chaque collectivité du bloc communal que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017 2019, l'État lui versera une dotation jusqu'à lui garantir ce montant. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Lors des débats sur le government bill de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021 pour les recettes fiscales. Au surplus, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le government bill de finances 2021, un amendment by the government aimed at garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs devrait donc bénéficier à un nombre de communes proches de celui annoncé en mai 2020. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité: si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera du fait d'une dégradation de la situation financière des collectivités moindre que celle prévue. Un mécanisme de soutien a également été institué pour les départements par la troisième loi de finances pour 2020, prenant la forme d'avances remboursables sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), calculée selon la même méthode que la garantie de recettes du bloc communal, afin de leur permettre d'absorber le décrochage des produits de DMTO lié au ralentissement du rythme des transactions immobilières. Bénéficiant de cette avance sur demande, 40 départements ont à ce titre perçu un acompte le 30 septembre 2020 pour un montant de près de 400 M€. Cet acompte sera complété début 2021 sur le fondement des pertes réellement constatées de DMTO pour l'année 2020. Enfin, en complément des dispositifs de soutien institués par la troisième loi de finances pour 2020, article 10 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif de soutien spécifique aux autorités organisatrices de la mobilité prenant la forme d'une avance remboursable destinée à couvrir une partie des pertes de recettes tarifaires et de versement mobilité, liées aux mesures de chômage partiel et au déploiement du télétravail. Le montant de cette avance pourrait atteindre 750 M€.

   Source: DateReponse

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