Question 3226 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur la proposition du directeur des ressources humaines du ministère de armées faite aux représentants des associations représentatives siégeant au Comité permanent des retraités militaires concernant la création d'un groupe de travail sur les régimes juridiques relatifs à l'amiante. De nombreuses disparités existent entre les dispositions applicables aux militaires, anciens militaires pensionnés ou non, par comparaison aux dispositions générales applicables aussi bien pour les ouvriers de la réparation navale de l'État que les salariés de droit privé. Cette démarche de réflexion sur les thématiques de l'amiante au sein des unités militaires est une démarche de progrès pour une prise en compte des véritables enjeux de société qui impactent, avec des répercutions sociales importantes, les militaires d'active et les anciens militaires dans leur deuxième carrière et leur santé. Une réunion préparatoire sur la faisabilité de ce groupe de travail s'est tenue le 7 novembre 2022 dans les locaux du ministère des armées sans qu'il soit réellement décidé de la création effective de ce groupe de travail. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prendra pour la création de ce groupe de travail et, si cette création est actée, les informations sur l'avancement des travaux qui seront communiquées aux membres de la commission de la défense nationale pour l'identification des implications d'ordre réglementaire ou législatif.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   Le conseil permanent des retraités militaires (CPRM), instance de concertation dédiée aux militaires retraités, s'est réuni le 18 mai 2022. En réponse à une intervention du représentant de la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) quant à l'évolution des dispositions relatives à la prise en compte de l'exposition à l'amiante des militaires, le directeur des ressources humaines du ministère des armées (DRH-MD) a proposé de confier au conseil un mandat portant sur les mesures d'amélioration des dispositifs en vigueur, dans le cadre d'un groupe de travail. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité et devait déboucher, dans un premier temps, sur la définition de ce mandat destiné à structurer les travaux. A cet effet, une réunion visant à formaliser les termes du mandat et la méthodologie a été organisée par la DRH-MD le 7 novembre 2022. Le résultat de ce travail a été présenté le 29 novembre dernier au CPRM qui a validé le mandat. Les travaux débuteront prochainement et devraient aboutir à des propositions concrètes et opératoires, qui seront présentées lors de la réunion du CPRM en juin 2023. Une réflexion cohérente et globale ainsi que des propositions solides d'évolution de la réglementation pourront alors être communiquées à la représentation nationale.

   Source: dateReponse

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