Question 32260 — communes

Summary

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de poids juridique des délibérations prises par les conseils municipaux sur l'installation de méthaniseurs sur leur commune. Si, de prime abord, les créations de méthaniseurs peuvent apparaître louables au regard des engagements environnementaux de la France, il apparaît, en pratique, qu'un certain nombre de ces projets engendrent de nombreuses nuisances sonores et olfactives, mais aussi des rejets importants d'eau pouvant conduire à des inondations localisées. De même, certains projets ne voient le jour que pour des raisons de rentabilité financière, loin des objectifs environnementaux. Ce sont les élus locaux qui, sur le terrain, sont les plus à même de constater ces nuisances et qui les matérialisent bien souvent par des délibérations communales qui s'opposent aux projets d'installations de méthaniseurs. Pourtant, cet avis précieux n'a aucun poids juridique dans la décision finale d'autorisation d'installation du projet, le préfet étant seul décisionnaire depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui a généralisé l'autorisation environnementale unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. À l'heure où le besoin de décentralisation se fait de plus en plus criant, la prise en compte de la réalité à laquelle se confrontent les acteurs de terrain que sont les élus locaux est essentielle, et en particulier sur le sujet précis des méthaniseurs. L'absence de réel pouvoir communal en la matière participe de plus au sentiment bien répandu depuis plusieurs années d'impuissance du maire sur le fonctionnement et le développement de sa commune, ainsi qu'au mécontentement de ses administrés. Elle demande lui donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte revenir sur la procédure d'installation de méthaniseurs, en accordant un poids véritablement contraignant aux délibérations communales prises en la matière.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Réponse

   L'implantation d'un méthaniseur peut être à l'origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au respect de règles techniques fixées pour chaque activité classée afin de prévenir ou de remédier aux nuisances ou inconvénients inhérents à leur exploitation. L'inspection des installations classées est chargée du contrôle du respect de ces prescriptions en réalisant des contrôles sur le terrain. Compte tenu de la diversité des intérêts que cette législation a pour but de protéger et de la nécessité de voir appliquer les mêmes règles sur tout le territoire, l'instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement, est attribuée au préfet, qui est tenu cependant à un certain nombre de consultations pour se déterminer. Tous les avis émis dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'enregistrement, et notamment l'avis du maire et du conseil municipal des communes où l'implantation d'une installation classée, sont pris en compte avec la même attention. Néanmoins, un avis en opportunité sur le projet ne peut à lui seul lier la décision du préfet qui doit pouvoir prend sa décision en fonction du respect de prescriptions imposées par la réglementation.

   Source: dateReponse

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