Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32263

Question 32263 — cours d'eau, étangs et lacs

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Climate, Labour

Source updated

—

Climate · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de plusieurs textes publiés au cours de l'été 2020 concernant le patrimoine hydraulique français. Le décret du 30 juin 2020 a fait de la destruction des sites et de leurs milieux une simple formalité sans enquête publique et sans étude d'impact. Les deux plus grosses agences de l'eau en termes de linéaire (Seine-Normandie, Loire-Bretagne) ont produit un projet de SDAGE 2022-2027 qui renforce la prime à la casse des moulins, étangs, plans d'eau et enfin le décret du 18 août 2020 a entériné que les moulins, étangs, plans d'eau et leurs riverains sont exclus des comités de bassin de ces agences de l'eau, donc qu'ils n'ont tout simplement aucun moyen de plaider leur cause quand on prend la décision de les détruire. La destruction des moulins, étangs, lacs, plans d'eau et canaux pose de nombreux problèmes dans les territoires : assecs plus sévères, crues plus violentes, baisse des nappes, des réserves d'eau potable, des réserves de sécurité incendie, suppression d'un potentiel hydro-électrique pourtant facile à relancer, élimination de plans d'eau et zones humides avec leurs écosystèmes inféodés, déséquilibre et déclin de la biodiversité acquise dans les milieux lentiques, et enfin destruction du cadre de vie et du paysage appréciés des riverains. Ces textes, qui conduisent à mettre en œuvre une écologie punitive, vont à l'encontre du plan pour une politique apaisée de continuité écologique proposé, en 2018, par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour mettre en place une écologie inclusive, réaliste et pragmatique consistant à protéger des rivières sauvages quand elles existent encore, mais aussi à accepter les rivières aménagées par l'Homme pour ses besoins et à proposer des améliorations de ces aménagements. Il lui demande également si elle entend engager son administration à reconnaître et respecter les ouvrages hydrauliques existants, à encourager leur équipement hydro-électrique et à proposer des solutions de gestion écologique qui ne passent plus par la priorisation de la destruction des sites et de leurs écosystèmes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.