Question 3227 — action humanitaire

Summary

M. Benoît Bordat sollicite M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'application du dispositif de « congé solidaire » (ou « congé humanitaire ») pour les personnels contractuels des établissements hospitaliers. Ce congé permet à tout salarié ou agent de la fonction publique d'effectuer une mission de volontariat ou de solidarité d'une durée minimum de deux semaines au bénéfice d'une structure locale (associations, coopératives) ou à l'international. Cette expérience permet de partager et transmettre ses compétences et ses connaissances pour venir en appui au développement de projets sociaux ou environnementaux. Cette mission peut être financée par l'entreprise ou l'organisme du collaborateur, notamment concernant la prise en charge de divers frais (déplacement, formation, visa, etc.). Ce dispositif ambitieux n'est toutefois pas proposé aux personnels contractuels des établissements hospitaliers. Compte tenu de l'augmentation du recours à des personnels contractuels au sein des établissements hospitaliers, il apparaît nécessaire d'adapter le cadre actuel. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures envisagées afin de garantir aux contractuels de la fonction publique hospitalière les mêmes droits que les membres titulaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   Pour participer à des missions au sein d'une association de solidarité ou participer à une mission humanitaire, plusieurs possibilités s'offrent aux agents des établissements de la fonction publique hospitalière, dont celle du congé solidaire, non spécifique aux agents de la fonction publique. Le « congé solidaire », qui n'est pas un congé au sens statutaire et qui concerne toute personne relevant ou non de la fonction publique et quel que soit son statut si elle est agent public, permet de participer à des missions de solidarité en France ou à l'étranger pour une durée minimale de deux semaines. Ce dispositif, initié par l'association France Planète, n'est pas institué par voie légale ou réglementaire. Il offre un cadre contractuel, en association ou non avec l'employeur ou l'organisme dont relève l'intéressé, pour participer à des missions pendant la durée des congés annuels, donc en dehors des obligations de service s'agissant d'un agent public fonctionnaire ou contractuel. En ce qui concerne plus spécifiquement les droits des agents de la fonction publique hospitalière, les catégories de personnel pouvant participer à des missions dans le cadre de la coopération internationale prévue à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, ont été précisées par trois arrêtés en date du 14 janvier 2005, selon que l'intervention de l'agent résulte de l'initiative de l'établissement public de santé, de l'Etat ou à titre individuel. Ces arrêtés pris pour l'application de l'article R. 6134-4 du code de la santé publique, visent, pour les personnels non médicaux, les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. L'absence, dans les visas de ces arrêtés, de mention du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, n'a pas pour effet d'exclure les agents contractuels dans la mesure où ils relèvent également de dispositions de la loi du 9 janvier 1986 précitée, loi aujourd'hui abrogée et codifiée dans le code général de la fonction publique. Ces missions d'une durée maximale variable selon qu'elles sont effectuées à titre individuel (quinze jours sur une période de deux ans) ou dans le cadre d'une convention de coopération de l'établissement public de santé (trois mois sur une période de deux ans) donnent droit non à un congé mais à des autorisations d'absence rémunérées par l'employeur. Une circulaire antérieure à ces textes, du 1er février 1993, relative à la participation aux actions humanitaires, ne mentionnant que les praticiens et les fonctionnaires hospitaliers est aujourd'hui obsolète. A ce jour, les agents contractuels bénéficient des mêmes droits à congé que les fonctionnaires au sein des établissements de la fonction publique hospitalière. Cet alignement des droits a été achevé avec le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Benoît Bordat · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.