Question 3228 — biodiversité

Summary

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la circulaire demandant aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. En effet, ce « port d'arme discret » requiert nécessairement une formation spécifique des agents pour leur apprendre à saisir leur arme en cas d'urgence ou de danger pour eux ou pour autrui dans ces nouvelles conditions qui leur sont imposées. Pourtant, à ce jour aucune formation ne semble avoir été organisée à destination des personnels. Sachant que 81 agents ont déjà été tués dans le cadre de leur fonction depuis la création des divers établissements ayant précédé l'OFB, que 180 situations de tension forte ont été remontées depuis 2020 et que l'OFB est l'organisme qui contrôle le plus de personnes armées, comme a eu l'occasion de le rappeler le directeur général de l'OFB, cette question est loin d'être anodine. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette décision dangereuse pour les agents et, si ce n'est pas le cas, quels moyens seront mis en œuvre concrètement par le Gouvernement pour former les agents.

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Timeline

1. 21 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 December 2025

   Réponse

   Afin de favoriser le dialogue entre les services de l'Etat et objectiver le déroulement des contrôles, le Gouvernement s'est montré favorable au port d'arme discret et au déploiement progressif de caméras piétons pour les agents de l'Office français de la biodiversité.  S'agissant plus spécifiquement du port dit « discret » de l'arme de service, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a pris une instruction interne qui en détermine les conditions et les modalités. Ce port s'applique obligatoirement en cas de contrôle programmé dans un corps de ferme d'une exploitation agricole. Il existait déjà pour les opérations réalisées en police judiciaire en tenue civile pour des raisons de discrétion de l'action. Des dispositions ont donc été prises pour qu'il puisse être compatible avec le port de l'uniforme auquel les agents sont astreints pour leurs missions. En particulier, des ceintures adaptées ont été commandées ainsi que des gilets légers pour un port l'été. L'équipement est conçu pour réduire la visibilité des équipements de défense sans compromettre la réactivité de l'agent en cas de légitime défense. Les inspecteurs de l'environnement armés suivent obligatoirement quatre séances de formations sur les techniques d'intervention de police. Le référentiel de formation a d'ores et déjà été adapté pour tenir compte de l'utilisation du port discret en uniforme. Le suivi de la formation constitue un préalable à une opération nécessitant le port discret de l'arme. Ainsi, le Gouvernement reste vigilant à ce que le port dit "discret" de l'arme de service soit compatible avec la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 23 December 2025

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• Question

  text · FR · 21 January 2025

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