Question 32299 — famille

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la durée de validité des agréments d'adoption suite à la pandémie de covid-19. Pour rappel, un agrément est délivré à l'issue d'un parcours de plusieurs mois d'enquête sociale et psychologique conclu par la décision du président du conseil départemental après consultation de la commission d'agrément. Il est valable 5 ans. Une fois cette durée de validité révolue, il faut réitérer l'entièreté de cette démarche. Or, la pandémie de covid-19 a entraîné l'arrêt quasi-total des activités du pays avec le confinement à partir de la mi-mars 2020. Cette situation a fortement impacté les démarches d'adoption en cours. Au-delà, en raison de l'arrêt des mobilités internationales, les associations en lien avec leurs homologues à l'étranger ne peuvent pas actuellement mener à bien les démarches d'adoption. Cette situation rendrait légitime voire nécessaire une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des agréments d'adoption déjà accordés. Il s'agirait de lever cet énième obstacle sur le chemin de l'adoption, déjà pourvu de nombreux tourments. C'est pourquoi, il lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a organisé notamment la prolongation automatique de la durée des agréments venant à échéance pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, conformément au code de l'action sociale et des familles, les agréments en vue d'adoption peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements à l'issue de leur durée de validité initiale, si le projet des candidats à l'adoption est toujours d'actualité et n'a pu aboutir. Ainsi, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une nouvelle prorogation exceptionnelle de la durée de validité des agréments. Toutefois, il est à noter que la proposition de loi n° 3590 visant à réformer l'adoption, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2020 avec le soutien du Gouvernement, permet au président du conseil départemental de prévoir une prorogation exceptionnelle d'un an des agréments en cours de validité au 11 mars 2020. Cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, attend à cette heure son inscription à l'ordre du jour du Sénat.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Marie Sermier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.