Question 323 — personnes handicapées

Summary

Mme Isabelle Florennes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Sa question aurait tout à fait pu être adressée à la secrétaire d'État chargée des personnes en situation de handicap, Mme Sophie Cluzel, mais elle lui semble relever de l'ensemble des ministères et nécessite l'effort de tous. Mme la députée a récemment eu l'occasion de rencontrer un jeune homme, juriste de formation, malheureusement atteint d'une maladie orpheline et bénéficiant, par conséquent, du statut de travailleur handicapé. À l'instar de nombreux autres étudiants, ce dernier a tenté le concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature (ENM), en vain. Citoyen engagé, il souhaite ardemment intégrer la fonction publique. Aidé de son conseiller Pôle emploi, il s'est donc renseigné sur les possibilités de recrutement ouvertes aux personnes en situation de handicap, datant du 15 décembre 2004. Cette circulaire interne, aussi appelée « circulaire Perben », vient compléter la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées et prévoit leur recrutement via deux canaux : le concours externe de droit commun ou la voie contractuelle. Suite à ces démarches, le jeune homme en question s'est naturellement adressé aux services concernés de l'ENM ; ces derniers lui ont indiqué ne pas être informés des aménagements prévus par cette circulaire, mettant fin à toute tentative de dialogue autour de cette question. Cette situation est symptomatique des difficultés que rencontrent bon nombre de travailleurs handicapés, dont le taux de chômage est, deux fois supérieur à la moyenne nationale et a atteint, en 2017, 19 %. Aussi, et alors que le Gouvernement avait annoncé, en février 2018, son souhait de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), elle lui demande si elle peut lui indiquer les pourcentages exacts de travailleurs handicapés recrutés grâce à cette circulaire - concours et recrutement par voie contractuelle - au sein des différents corps et administrations relevant du ministère de la justice ces dernières années. Elle lui demande également si elle peut réaffirmer l'effectivité de cette circulaire.

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1. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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