Question 32310 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des représentants de commerce, dits VRP (voyageur, représentant et placier), sur l'application de la réforme du prélèvement à la source. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le Trésor public transmet les informations concernant le taux de prélèvement à la source des VRP aux entreprises qu'ils représentent souvent localisées à l'étranger. L'application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l'impôt. Or, ce système est en inadéquation avec l'organisation de la profession des VRP. En effet, auparavant, ces entreprises versaient des commissions brutes semestrielles aux VRP, il appartenait par la suite aux VRP de procéder au règlement des cotisations sociales et de l'impôt de manière autonome. Il faut rappeler que les commettants font bien souvent appel à des VRP afin de limiter leurs démarches administratives. Ainsi, cette procédure fiscale contrevenant à l'organisation des relations entre les VRP et leurs commettants, c'est l'ensemble de la profession qui est menacée. Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, le Trésor public demande aux VRP de déclarer leurs commissions au titre des bénéfices non commerciaux alors même que le statut de VRP leur permet d'être considérés comme des salariés. Ce sont donc de nombreuses problématiques fiscales qui se posent pour les VRP. Elle demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait prévoir une organisation fiscale leur permettant de procéder par eux même au règlement et à la gestion de leur impôt sur le revenu, en adéquation avec le fonctionnement de leur profession et les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs. En effet, il est inadéquat que les entreprises étrangères versant les commissions soient sollicitées dans le cadre de leur paiement d'impôt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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