Question 32312 — impôts et taxes

Summary

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations) disposant de véhicules poids lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans ( youngtimer ) ou d'un porte-engins pour les transporter jusqu'aux manifestations, utilisaient le régime dit du « tarif journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois puisqu'il s'agit d'un forfait). En ce sens, pour un citoyen possédant un poids lourd (tel un porte-engins) pour son usage personnel et occasionnel à titre non commercial ou détenant un véhicule poids lourd de collection de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans ( youngtimer ) qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les citoyens et une discrimination vis-à-vis des particuliers dans le cadre de cette taxe de circulation. En effet, la TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Dès lors, le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage occasionnel, pour leurs besoins personnels et non en faveur de tiers moyennant rémunération, de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois et qu'ils paient déjà par leurs impôts l'entretien des routes. Aussi, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd youngtimer qui en font un usage « personnel, occasionnel et non-commercial » ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation (D'autant plus que les camping-cars sont exemptés de TVSR). Il lui demande donc si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement que ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route lorsqu'elles décident de se rendre à telle ou telle manifestation culturelle pour le plaisir de tous.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Bernard Bouley · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.