Question 32313 — impôts et taxes

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'exonération de taxe d'aménagement dans le cadre d'une reconstruction consécutive à un sinistre. La fiscalité de l'aménagement est organisée par le code de l'urbanisme. Il est notamment prévu que « les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (C. urb., art. L331-6). Les ressources générées par cette taxe permettent aux administrations publiques (de la commune à la région Île-de-France) de financer, entre autres, la création de divers équipements parmi lesquels les routes et les écoles, mais également la protection des espaces naturels sensibles. Le code de l'urbanisme prévoit plusieurs motifs d'exonération de cette taxe, dont la reconstruction d'un bâtiment pour cause de sinistre datant de moins de dix ans, comme par exemple un incendie. Néanmoins, pour être exonéré, le bénéficiaire du permis de construire doit procéder à une reconstruction « à l'identique » du bâtiment sinistré. Les critères d'une reconstruction « à l'identique » ont été progressivement définis de façon jurisprudentielle : même destination du bâtiment, même aspect extérieur, même surface de plancher, mêmes dimensions et même implantation. L'observation révèle aujourd'hui une situation ubuesque. En effet, les règlementations d'urbanisme interdisent très souvent une reconstruction à l'identique et peuvent ainsi priver, à surface de plancher égale, le pétitionnaire de l'exonération attendue. Au-delà de cet obstacle, une proposition équilibrée et juste pourrait consister à exonérer de taxe d'aménagement de facto tout projet de reconstruction au prorata de la surface de plancher antérieure. L'architecture du projet ne serait ainsi plus discriminante et seules seraient taxées les surfaces supplémentaires. Une telle mesure serait de nature à rendre justice aux personnes victimes d'un sinistre. Plus largement, les critères pourraient également faire l'objet d'une définition plus précise que la jurisprudence actuelle. Il lui demande donc si une telle réforme peut être envisagée et si les contours juridiques de l'exonération de taxe d'aménagement dans le cadre d'une reconstruction liée à un sinistre pourraient faire l'objet d'une précision à court-terme.

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