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France · Question · Question écrite

3232

Question 3232 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Artificial intelligence, Climate

Source updated

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Budget · Artificial intelligence · Climate

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Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonctionnement des agences de l'eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2018. L'article 54 du projet de loi prévoit la création de deux « contributions des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement », afin de financer l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune. Si ces prélèvements sont maintenus, les agences de l'eau et les collectivités, dont elles accompagnent les projets, perdraient entre 470 et 497 millions d'euros de recettes, puisqu'un amendement du Gouvernement visant à prélever, en 2018, 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau a déjà été adopté lors de l'examen de la première partie du budget. Or les agences de l'eau élaborent leur 11ème programme d'action 2019-2024, et leurs missions sont sans cesse élargies et renforcées, les collectivités réorganisant, elles, les compétences eau et assainissement et devant mettre en œuvre la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI. Limitées d'autant plus dans leur fonctionnement au regard d'une forte réduction des effectifs des agences de l'eau, elles craignent une baisse d'ambition des territoires et un frein aux dynamiques de bassin en cours. Compte tenu des conséquences économiques, écologiques et sociales elle lui demande ses intentions afin de préserver les moyens des agences de l'eau à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées.

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