France · Question · Question écrite
32331
Question 32331 — ministères et secrétariats d'État
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
Mme Aude Bono-Vandorme souhaite obtenir de M. le Premier ministre les précisions suivantes : la réponse à la question écrite n° 16304 permet de connaître, par type de ministères, le montant plafonné des frais de représentation ainsi que les dépenses autorisées dès lors qu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Or dans la réponse à la question écrite n° 30623,le secrétaire d'État au numérique, dont elle tienst à souligner la transparence concernant l'utilisation de ses frais, souligne qu'il dispose, en outre ,d'une enveloppe consacrée aux « frais de mission » d'une part et d'abonnement aux médias d'autre part. C'est pourquoi elle aimerait connaître par type de ministère, les plafonds de ces frais de mission, ainsi que les dotations consacrées aux dépenses de communication d'une part, aux frais de déplacements d'autre part.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Aude Bono-Vandorme · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32331
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32331
- france · QANR5L15QE32331