Question 32342 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rattrapage des infrastructures éducatives à Mayotte. Le Gouvernement a annoncé en avril 2019 puis décliné ses annonces en termes de construction d'écoles à Mayotte dans le contrat de convergence de 2019, il y a plus d'un an. Plusieurs centaines de classes doivent être construites selon la planification de 2019, auxquelles il est nécessaire d'ajouter de nouvelles classes pour tenir compte de la poursuite de l'immigration illégale vers le 101ème département français depuis 2019. Lors de la rentrée 2020-2021, il est apparu que l'agenda de construction d'écoles sous maîtrise d'ouvrage de l'État n'était pas respecté. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre le comparatif des engagements de 2018 avec la réalité des ouvertures de classes de la rentrée 2020. Il lui demande également de lui préciser les raisons qui s'opposeraient au transfert vers les communes de la maîtrise d'ouvrage dans la mesure où l'État ne semble pas l'assurer avec efficience.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rappelle que l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles, des classes élémentaires d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Il résulte de cette disposition que la maîtrise d'ouvrage pour la construction des écoles appartient bien aux communes, lesquelles peuvent bénéficier de l'assistance des services de l'État sans que leur compétence en matières de constructions scolaires du 1er degré soit remise en cause. Tel est le cas à Mayotte où la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) placée sous l'autorité du préfet du département, apporte son expertise aux communes dans le cadre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les constructions scolaires du 1er degré. L'État apporte également aux communes de Mayotte un soutien financier d'ampleur au titre des constructions scolaires du 1er degré imputé sur le programme 123 du ministère des outre-mer (conditions de vie en outre-mer), tandis que la programmation financière relève de la DEAL et des services de la préfecture. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports intervient uniquement dans le cadre de l'évaluation du besoin scolaire exprimé, notamment par la prévision des effectifs d'élèves à scolariser. Le recteur de l'académie de Mayotte fait le constat d'un écart entre la programmation des ouvertures de classe dans le 1er degré et la livraison : pour 286 salles neuves programmées au cours de la période 2014 [LB1]  -2018, 67 ont été livrées soit un taux de réalisation de 23 %. Niveau de réalisation physique de la programmation du premier degré : 2014 2015 2016 2017 2018 total 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 total Programmation Salles neuves 28 83 6 135 34 286 129 73 88 54 21 105 49 519 Salles rénovées 210 65 113 187 156 731 142 52 Réfectoire 11 6 2 11 8 38 17 10 Livraison Salles neuves 4 30 33 67 46 28 Salles rénovées 25 37 118 101 99 380 Réfectoires 2 8 1 11 Source : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), Mayotte avril 2019 (corrigé en 2020). Le recteur de l'académie de Mayotte se tient prêt à apporter son soutien en matière de programmation immobilière du premier degré, dans le respect des compétences de chacun, en apportant aux maires une aide méthodologique et une analyse pédagogique et technique. L'effort engagé par l'État sera poursuivi aux côtés des communes lesquelles peuvent être assurées de l'engagement indéfectible de l'État dont les capacités opérationnelles nécessitent un renforcement, afin de relever le défi de l'instruction obligatoire de tous les enfants mahorais dès l'âge de 3 ans comme le prévoit la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.   [LB1] Question de CG : Sur cette période, le SMIAM n'était déjà plus en charge ?

   Source: dateReponse

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