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France · Question · Question écrite

32348

Question 32348 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre des outre-mer sur l'évaluation de l'expérimentation à Mayotte, en partenariat avec l'AFD et avec le soutien financier de son ministère, d'un dispositif de préfinancement du fonds de compensation de la TVA pour les communes, leur permettant d'amorcer plus facilement leurs projets d'investissements, à partir du deuxième trimestre de 2020. Les expérimentations, sans former une rupture d'égalité entre les territoires, constituent un moyen salutaire d'innovation dans la conduite des politiques publiques. Cependant, elles peuvent connaître plusieurs améliorations, relevées notamment dans une étude du Conseil d'État de 2019 à ce propos, réalisée à la demande du Premier ministre. Le manque de suivi, d'évaluation des dispositifs expérimentaux et d'association avec les acteurs et publics concernés peut se révéler problématique. Alors que l'extension de ce dispositif à tous les départements et régions d'outre-mer est envisagée si l'expérimentation est concluante, et que cette extension est recommandée dans le rapport d'information conduit par la délégation aux outre-mer du Sénat « Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du covid-19 » (juillet 2020), peu d'éléments chiffrés relatifs à ce dispositif sont à ce jour disponibles. Afin d'assurer un suivi et une transparence dans la conduite de cette politique publique expérimentale, elle lui demande ses intentions quant à la transmission aux parlementaires et aux parties prenantes de tels éléments, voire à leur publication.

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