France · Question · Question écrite
32366
Question 32366 — personnes handicapées
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour, Pensions
Source updated
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Summary
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une correction de ce dispositif.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Bernard Deflesselles · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32366
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32366
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