Question 3237 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la problématique des conventions d'occupation temporaire (COT) appliquées au domaine fluvial et notamment aux bâtis situés le long de l'ensemble des canaux français. Ces conventions sont indexées sur l'indice du coût de la construction (ICC), qui a connu ces dernières années des hausses significatives, atteignant parfois plus de 7 % sur une année. Cette augmentation, bien que variable selon les trimestres, met en péril la viabilité économique des entreprises opérant dans ce secteur. C'est particulièrement le cas pour le canal du Midi, où l'activité économique est fortement saisonnière, se concentrant sur environ six mois par an. Ces hausses continues des COT compliquent les projets de réhabilitation des bâtiments, contribuent à leur délabrement et nuisent à l'attractivité économique et patrimoniale des canaux. M. le député demande donc à M. le ministre d'envisager une révision du système d'indexation des COT, en tenant compte des spécificités économiques locales, afin de soutenir les initiatives de réhabilitation et de garantir la pérennité de ce patrimoine exceptionnel. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ». Conformément à cette règle, la décision du 9 novembre 2023 de la direction générale de Voies navigables de France (VNF) fixe le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à l'établissement. VNF s'attache à mettre à jour annuellement cette grille tarifaire afin qu'elle réponde à trois objectifs : transparence, équité et alignement sur les avantages procurés aux occupants. Avec le contexte inflationniste de 2022 et 2023, les valeurs de base servant au calcul du montant des redevances ont fortement évolué, en raison notamment de leur indexation sur l'indice du coût de la construction, sur l'indice de référence des loyers ou sur l'index général tous travaux. Cette augmentation génère mécaniquement une hausse pour les occupants du domaine public mais avec un effet décalé à l'année suivante ce qui laisse un temps d'adaptation aux opérateurs. Certains professionnels occupant le domaine public anticipent ces hausses et les répercutent aisément sur leurs tarifs, sans que ces informations ne soient communiquées à VNF. Cependant pour faciliter l'implantation de nouvelles activités ou à prendre en compte les difficultés d'opérateurs qui portent un investissement conséquent sur le domaine de l'Etat, VNF a adapté sa politique tarifaire. Ainsi, pour les occupants des dépendances amenés à réaliser des travaux d'installation entrainant une interruption d'activité, un abattement de 75 % de la redevance est appliquée. De même, pour l'implantation d'activités économiques, la décision tarifaire mentionne une part variable pouvant être intégrée à la redevance et basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 21 January 2025

  Open at official source

Sponsors

• Julien Rancoule · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.