Question 32372 — personnes handicapées

Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur certaines conditions d'accueil des élèves en ULIS. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés. Dans le second degré, le nombre d'élèves est limité à 10 par dispositif. Cette limite se justifie par les profils accueillis, notamment quand ces jeunes souffrent de troubles des fonctions cognitives (TFC) ou de troubles envahissants du développement (TED), dont l'autisme. Ces jeunes nécessitent un enseignement spécialisé qui peut s'avérer particulièrement difficile en cas d'effectif supérieur à 10 élèves. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 précise que la limite d'effectif peut varier selon les temps de présence dans le dispositif, les temps d'inclusion en classe ordinaire et les projets personnalisés de scolarisation de chaque élève. Cette disposition a pour conséquence de ne retenir le plus souvent que le premier critère et généraliser une hausse à 13 élèves, voire plus. Ces effectifs ne permettent pas une réelle prise en compte des besoins liés aux handicaps de chacun. Pour les élèves présentant des TFC et des TED, les inclusions en classe de référence sont limitées, du fait des restrictions importantes d'autonomie des jeunes mais également parce que l'AESH collectif, à temps partiel, doit partager son accompagnement selon le nombre d'élèves. Avec des effectifs supérieurs à 10, la mise en œuvre des projets de scolarisation des élèves est donc très difficile. Les enseignants et AESH exerçant en ULIS se trouvent avec une charge de travail bien plus importante. Le temps consacré à chaque élève se trouve réduit et la volonté de faire vivre l'école inclusive mise à mal, générant l'incompréhension des familles. En parallèle, le nombre de places en dispositifs spécialisés semble de plus en plus insuffisant pour répondre aux besoins. Le manque de places suscite la colère et le découragement des parents car leurs enfants ont des orientations en attente, non adaptées à leurs besoins. Interpellé par une enseignante spécialisée exerçant dans un établissement de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les mesures envisagées pour rétablir des conditions d'accueil plus sereines pour les élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique, indispensable pour l'inclusion des élèves en situation de handicap. Afin de répondre aux notifications d'orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : - caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d'élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; - caractéristiques géographiques de l'académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d'enclavement, etc.) ; - carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Depuis 2017, la politique d'ouverture de dispositifs ULIS est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Dans ce cadre, il est recommandé d'ouvrir au moins 250 ULIS annuellement. Chiffre dépassé tous les ans notamment en cette rentrée 2020 avec la création de 367 ULIS.

   Source: dateReponse

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