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France · Question · Question écrite

32386

Question 32386 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, il n'est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants. Or, dans certaines zones rurales, un transfert dans une commune de moins de 2 500 habitants ne bénéficiant pas d'officine peut s'avérer pertinent si l'on veut garantir aux habitants la possibilité d'avoir accès à une pharmacie sans faire trop de kilomètres et ce, sans déstabiliser le maillage officinal. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte assouplir les conditions de transfert des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants afin de permettre un meilleur aménagement du territoire et d'améliorer l'offre de soins et l'égalité d'accès aux soins.

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