Question 32389 — foreign policy

Summary

M. Mehmet Yalçin, ressortissant turc d'origine kurde, a été reconduit à la frontière française le 16 septembre dernier. La demande d'asile de l'intéressé a été rejetée en raison de sa condamnation par la justice française à deux ans de prison, dont un an ferme, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste. C'est la raison pour laquelle M. Yalçin a été expulsé du territoire français à l'issue de l'exécution en France de sa peine, conformément à article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui permet l'expulsion du territoire français de tout étranger présentant une menace grave pour l'ordre public. Conformément aux principes établis par la Convention européenne des droits de l'Homme, M. Yalçin ne pourra pas être poursuivi en Turquie pour les faits pour lesquels il a été définitivement jugé en France. Cette décision répond à la pratique établie des autorités françaises qui les conduit à procéder à l'expulsion de tout individu, quelle que soit sa nationalité, dont la présence sur le territoire français constitue une menace potentielle pour la sécurité nationale. Elle ne traduit en aucun cas un changement de la position de la France sur la question kurde qui, comme nous l'avons constamment soutenu, doit passer par une solution politique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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