Question 32390 — politique sociale

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le monopole de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Depuis 1982, cette agence permet chaque année au plus grand nombre de Françaises et de Français de pouvoir partir en vacances. Plus encore, l'ANCV finance sur ses excédents des projets d'action sociale en direction des plus modestes. Elle joue donc un rôle social majeur et est essentielle pour la politique touristique du pays. Alors que la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèques-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, le Gouvernement entend développer l'accès aux chèques-vacances au plus grand nombre et notamment aux petites entreprises et aux commerçants. Plus précisément, le Gouvernement entend mettre fin au monopole de l'ANCV s'agissant de l'émission des chèques-vacances, en l'étendant aux groupes privés. Cela mettrait à mal la fonction sociale portée par le chèque-vacances et risquerait d'entraîner une augmentation des taux de commission, ce qui serait néfaste pour les acteurs du tourisme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette remise en cause du monopole de l'ANCV sur le titre chèques-vacances à l'heure où la crise économique et sociale frappe les Français, notamment les plus modestes, et impacte gravement le secteur touristique, moteur de l'économie du pays.

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