Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

32394

Question 32394 — prestations familiales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime du supplément familial de traitement (SFT). En effet, le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Le montant maximum mensuel passe de 2,29 euros pour un enfant à 111,47 euros pour deux enfants et 284,03 euros pour 3 enfants. Ainsi, le montant pour un enfant à charge apparaît totalement dérisoire et insignifiant par rapport aux autres montants. Injustice supplémentaire, le SFT est majoré, dès le 2ème enfant, en fonction de l'indice de l'agent, ce qui favorise de fait les agents les mieux rémunérés. Enfin, le SFT ne prend pas en compte les nouveaux modèles familiaux tels que les situations de garde alternée ou de famille monoparentale, qui tendent aujourd'hui à se multiplier. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du SFT, à commencer par une revalorisation de son montant dès le premier enfant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.