Question 3240 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les dispositions réglementaires fixant les règles d'obtention de la qualité d'ancien combattant. En effet, actuellement, la carte d'ancien combattant doit faire l'objet d'une demande par son ayant droit et être délivrée de son vivant. Ne pouvant être attribuée à titre posthume, les veuves d'anciens combattants dont l'époux n'a pas effectué cette démarche de son vivant ne peuvent faire valoir leur droit à la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants. Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier le fait qu'un combattant n'ait pas effectué cette demande de son vivant. À commencer par le manque d'information sur les bénéfices liés à l'attribution de cette carte, voire l'absence d'avantage et de mesure fiscale à l'époque où le défunt était en vie. Ainsi, il est particulièrement injuste que des veuves, dont les époux auraient eu droit à la carte d'ancien combattant mais ne l'ont pas demandée de leur vivant, se voient privées des mécanismes et avantages fiscaux, pourtant dédiés à leur situation, en reconnaissance de la Nation pour les années de services de leurs maris durant la guerre. Afin de réparer cette injustice, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'attribuer la carte d'ancien combattant à titre posthume et ainsi permettre à toutes les veuves de combattants de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En vue de l'application d'une telle mesure, il lui demande si des études ont été effectuée par les services de l'État afin de mesurer le nombre de veuves potentiellement concernées.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   L'article 8 de la loi de finances pour 2023 a modifié l'article 195 du Code général des impôts en ce qui concerne le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux conjoints survivants de titulaires de la carte du combattant. Depuis le 1er janvier 2023, ils peuvent prétendre à cet avantage, à compter de leur 74 ans, si le défunt ou la défunte était titulaire de la carte du combattant et ce, quel que soit l'âge de son décès. Concernant la possibilité de délivrer la carte du combattant à titre posthume, il convient tout d'abord de préciser que cette éventualité ne saurait avoir comme seule finalité le bénéfice de la demi-part fiscale. En effet, cet avantage ne concernerait que les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu. Or, un nombre important de conjoints non imposables pourraient tirer bénéfice d'une attribution à titre posthume pour devenir ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et prétendre ainsi à son action sociale. En outre, la réglementation actuelle et notamment les dispositions de l'article R. 311-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) précisent que la carte du combattant est délivrée sur demande des intéressés. Par conséquent, la délivrance à titre posthume est juridiquement impossible. Enfin, une éventuelle attribution de la carte du combattant à titre posthume nécessiterait immanquablement une règle pour déterminer l'éligibilité des défunts à ce titre. Sur ce plan, seule une étude des droits à la date du décès pourrait être envisagée. En effet, toute autre décision pourrait conduire à accorder des avantages aux veuves et veufs des personnes décédées ayant vu, de leur vivant, leurs demandes de carte du combattant rejetées.

   Source: dateReponse

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