Question 32403 — professions de santé

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la télémédecine et des télésoins par la profession de sage-femme. L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 et l'arrêté du 10 juillet 2020 ont fixé les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. La téléconsultation a été maintenue pour la profession de sage-femme dans les mêmes conditions (cotation TCG, prise en charge à 100 %) jusqu'au 31 octobre 2020. Fort de l'expérience acquise depuis le début de l'épidémie de la covid-19, il a été démontré que les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, les bilans de prévention, les consultations de contrôle de l'IVG médicamenteuse peuvent être réalisés en toute sécurité par téléconsultation, si la sage-femme considère l'exercice pertinent. Aussi, elle lui demande s'il prévoit l'autorisation pérenne de l'exercice de la télémédecine et des télésoins par la profession de sage-femme.

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