Question 32411 — propriété

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation stipulant les modalités d'expulsion de squatters. Celles-ci interrogent, tant elles paraissent défavorables pour les Français qui voient leur logement illégalement occupé, d'autant plus si les squatters occupent la résidence secondaire des propriétaires légitimes. Au-delà de 48 h d'occupation de leur maison secondaire, les propriétaires savent que la procédure sera longue et coûteuse pour récupérer leur propre bien. Au-delà de l'injustice flagrante qu'une telle occupation représente, c'est aussi la violation d'un droit des plus élémentaires en démocratie en France : la protection de la propriété privée, principe à valeur constitutionnelle. Aujourd'hui, l'occupation illégale d'un logement peut être considérée comme « flagrante » uniquement les 48 premières heures suivant l'installation des squatteurs et le maintien de cette occupation au-delà de ces 24 h n'est pris en compte que pour le domicile principal et non pour la résidence secondaire. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer le principe de « flagrance continue » (actuellement en vigueur pour les résidences principales uniquement) pour toute résidence, y compris les résidences secondaires.

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