Question 32413 — rurality

Summary

En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement en ZRR, ce dispositif apparaît peu attractif, seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations fiscales et sociales, et insuffisamment ciblé. Pour autant, le zonage est le support de nombreuses politiques publiques. Celles-ci, et les exonérations qui sont attachées au zonage, sont perçues par les territoires comme la reconnaissance de leur vulnérabilité et constituent de vrais leviers pour renforcer leur attractivité. Dans le contexte économique actuel, la stabilisation des dispositifs fiscaux est souhaitable pour the whole ofs acteurs. Le Gouvernement a donc inscrit dans le government bill de finances pour 2021 la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de the whole ofs dispositifs zonés arrivant à échéance au 31 décembre 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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