Question 32422 — sécurité sociale

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée laissée aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État pour retirer une carte AME. Le rapport sur l'aide médicale de l'État remis en octobre 2019 par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances recommandait (dans sa proposition n° 9) d'imposer « le retrait des cartes d'AME par le bénéficiaire dans un délai de deux mois, au-delà duquel les cartes seront détruites et les droits clos ». Ce même rapport observait qu'une « part importante des cartes d'AME est retirée par le bénéficiaire dans un délai supérieur à deux mois après notification de la décision par la CPAM. Cette situation [...] soulève des interrogations [...] et peut s'expliquer dans certains cas par le fait que la personne réside dans son pays d'origine et ne prévoit un retour en France et un retrait de la carte d'AME qu'en cas de besoin de soins ». Elle souhaite savoir si la recommandation formulée sur ce point par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances a été suivie d'effet ou doit être suivie d'effet. À défaut, elle souhaiterait connaître les raisons de cette abstention alors même que les citoyens français disposent d'un délai maximal de trois mois pour retirer, sous peine de destruction, une carte nationale d'identité (article 5 du décret modifié n° 55-1397 du 22 octobre 1955) ou un passeport (article 12 du décret modifié n° 2005-1726 du 30 décembre 2005).

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