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France · Question · Question écrite

32444

Question 32444 — accidents du travail et maladies professionnelles

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

11 August 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

11 August 2020

Labour

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Summary

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'inscription de la covid-19 sur la liste des maladies professionnelles pour le personnel hospitalier et médical. L'annonce du 23 mars 2020 concernait tous les cas graves ; or il semble désormais, d'après le projet de décret, que seuls les cas graves ayant entraîné une oxygénothérapie soient pris en compte, alors même que toutes les formes graves de la maladie n'ont pas systématiquement été pris en charge via une oxygénothérapie. Il l'interroge donc au sujet de l'engagement pris de faire reconnaître comme maladie professionnelle la covid-19 pour tout le personnel hospitalier et médical.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 August 2020

    Réponse

    Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile.  A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

    Source: dateReponse

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  • Question

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  • Réponse

    text · FR · 11 August 2020

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