Question 32446 — administration

Summary

M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression du conseil national de l'information statistique. Le conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public. Son coût annuel est de 98 000 euros en 2017 et de 43 000 euros en 2018. Or a été créée l'autorité de la statistique publique, par l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'autorité de la statistique publique veille à l'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques. Elle assure également une vigilance quant au respect des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques. Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et au regard de la proximité des missions de ces deux instances, il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du conseil national de l'information statistique.

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