Question 3245 — animaux

Summary

Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut des pigeons biset sans propriétaire. L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, fixe le pigeon biset comme animal domestique. L'article 521-1 du code pénal statue que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Les articles R. 653-1 et R. 654-1 du même code statuent respectivement que « le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe » et « hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Elle demande au Gouvernement si le pigeon biset sans propriétaire, au regard de son statut d'animal domestique, est protégé par les dispositions préalablement citées des articles 521-1, R. 653-1 et R. 654-1 du code pénal.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 May 2024

   Réponse

   Le pigeon biset est un oiseau d'une espèce qui peut avoir plusieurs statuts réglementaires différents en fonction du contexte dans lequel il se trouve. L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, indique que le pigeon biset est un animal domestique. Par conséquent, dans le cadre de la détention en captivité de pigeons bisets, toutes les mentions relatives à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'appliquent, notamment l'interdiction de leur faire subir de mauvais traitements, ainsi que les articles 521-1, R. 653-1 et R. 654-1 du code pénal. Lorsque le pigeon biset est res nullius, donc rencontré librement, soit dans la nature, soit en ville, il convient de se référer d'une part au règlement sanitaire départemental, qui prévoit notamment que les maires assurent la salubrité publique au sein de leur commune, et d'autre part à l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qui prévoit que le pigeon biset est une espèce de gibier chassable et peut alors réglementairement être tué lors d'une action de chasse ou de piégeage par des personnes habilitées.

   Source: dateReponse

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