Question· Question écrite43690open
France · National Assembly
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de prolongement de la ligne 10 du métro entre Paris Austerlitz et Ivry-Confluences, place Gambetta - dans sa première phase prévue avant 2030 - et jusqu'à la gare des Ardoines, dans sa seconde phase. De fait, bien qu'inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France depuis 2013, ainsi qu'au contrat de plan État-région 2015-2020, le projet est aujourd'hui au point mort, malgré son importance en matière de mobilités pour les Val-de-Marnais et les Parisiens. En effet, après plusieurs opérations d'aménagements concertés (ZAC), les anciennes terres industrielles et ferroviaires du sud-est parisien ont laissé place à des territoires dynamisés, nouveaux bassins d'emplois et de logements. À terme, ces ZAC de Paris-Rive-Gauche, d'Ivry-Confluences, des Ardoines et de Seine-Gare à Vitry accueilleront 30 000 étudiants, 60 000 habitants et 102 000 emplois. Conscientes de ces changements et de leurs répercussions en terme démographique et en besoins de mobilité, les études préalables du prolongement de la ligne n° 10 depuis la Gare d'Austerlitz, vers Ivry puis Vitry, proposaient des interconnexions stratégiques avec la ligne 15 du Grand-Paris Express, les lignes de métro n° 6 et n° 14 et ligne de tramway T3a. Celles-ci sont nécessaires en ce qu'elles permettront d'apaiser les déplacements dans ces territoires en pleine mutation et de relier Paris à sa banlieue avec efficacité, tout en soulageant les infrastructures existantes - tel que le RER C. Voyant que le projet n'avançait pas, les communes de Paris, d'Ivry, de Vitry, le département du Val-de-Marne, ainsi que de nombreux partenaires économiques de premier ordre, se sont constitués en tant qu'association pour faire porter leurs voix sur ce projet. Face à ce statu quo , ils ont fait remonter à Mme la députée leur inquiétude légitime. Elle lui demande s'il a l'intention de donner une impulsion nouvelle à ce projet indispensable au développement des territoires, tant sur un plan socioéconomique qu'environnemental ; le cadre du prochain CPER peut en ce sens être adéquat afin de renouveler l'engagement de l'État, ainsi que d'en fixer le tracé définitif et les dates de commencement des travaux.
Question· Question écrite43589open
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Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante d'employés sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville. Ces derniers réclament depuis des mois leur régularisation ainsi que l'amélioration de leurs conditions de travail, voire la reconduction de leur contrat de travail brutalement interrompu suite aux mouvements de grève. Ni Derichebourg - le sous-traitant -, ni la société d'intérim, ni La Poste, ni Chronopost ne se sont encore expliqués clairement quant à leur responsabilité. Malgré de nombreuses alertes, ces dernières années, malgré l'intervention de la préfecture, de telles pratiques illégales perdurent. Inutile de rappeler que Chronopost est une filiale de La Poste, qui n'est autre qu'une entreprise à capitaux publics détenus par l'État, le lien hiérarchique liant toutes ces entreprises est ainsi susceptible d'engager indirectement la responsabilité de l'État, ou du moins mettre en lumière son implication indirecte dans ces faits. Cette affaire n'étant pas la première, il serait temps que le groupe La Poste ainsi que les pouvoirs publics se prononcent et y apportent une solution effective, adaptée et proportionnée. Cette absence de réponse remet en question la volonté politique de respecter la dignité et l'intégrité des migrants et réfugiés et de les intégrer pleinement dans la société française. Une réponse est d'autant plus nécessaire que les faits sont particulièrement graves. Il ne s'agit pas simplement de travail illégal mais aussi de violation des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ainsi, si la société-mère et sa filiale font preuve d'une légèreté condamnable dans le traitement de cette affaire, alors même que leur responsabilité pénale pourrait être engagée du fait de travail illégal et de traite d'êtres humains, il semble plus que nécessaire que l'État se saisisse du sujet. En outre, ces différentes infractions, si elles sont constituées, engendrent plusieurs préjudices qui méritent réparation, aussi bien pour les travailleurs employés illégalement que pour les autres entreprises du secteur. La situation de ces employés demeure donc très préoccupante. Elle lui demande quelle réponse il compte donc apporter au nom des droits de l'Homme et de la dignité de ces personnes.
Question· Question écrite42014open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail dans les métiers du soin et de l'accompagnement. Pénurie de personnels, inégalités de traitement entre les professionnels, manque de reconnaissance, évolution de carrière peu lisible, épuisement des équipes travaillant à domicile ou en établissement ... Les revendications qui ont mené, en octobre 2021, à une mobilisation nationale des professionnels des métiers du soin et de l'accompagnement n'en finissent pas. Les alertes se multiplient d'ailleurs sur les tensions dans les structures et services des champs du médico-social, du social et de la santé, pesant de plus en plus sur la prise en charge du public, obligeant à des choix et à des sacrifices. Les associations du secteur sont aujourd'hui confrontées à des inégalités et des injustices qui se répercutent sur les publics aidés ou soutenus : inégalités entre le secteur public et le secteur privé non lucratif, inégalité de reconnaissance du travail par les pouvoirs publics, inégalités de rémunérations à niveau d'étude comparable. C'est au final le public pris en charge qui va en pâtir : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les jeunes enfants ou adolescents, des personnes exclues ou en difficulté sociales qui ont besoin d'être accompagnées. Cela doit commencer par une véritable revalorisation des salaires de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement et une véritable égalité dans les salaires dans le secteur associatif aussi. Mais cela passe aussi une amélioration des conditions de travail , en agissant sur les horaires de travail, la mobilité géographique, un lieu d'exercice adapté, la prévention des risques. C'est une véritable pénurie de personnel qui se déploie face à ces conditions de travail qui provoquent manque de vocation et fuite du personnel. Et, les annonces du Ségur de la santé qui entraînent encore une fois des charges financières supplémentaires sur les collectivités locales en charge du secteur médico-social, ne rassurent pas. Elle lui demande ce qu'il compte donc faire pour défendre l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement et leur donner les moyens de leurs missions au service des personnes accueillies.
Question· Question écrite38077open
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Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'urgence d'inscrire les professionnels du secteur de la protection de l'enfance parmi les publics prioritaires pour la campagne de vaccination contre la pandémie de coronavirus SARS-CoV-2. Avec le renforcement des mesures sanitaires annoncé le 31 mars 2021 par le Président de la République, les professionnels de la protection de l'enfance et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse (associations, fondations, fédérations et collectifs) demandent au Gouvernement de pouvoir figurer immédiatement sur la liste de ceux qui ont besoin d'être vaccinés. En effet, avec la fermeture des établissements scolaires, les professionnels de la protection de l'enfance vont devoir accueillir et accompagner quotidiennement les enfants et leurs familles. L'expérience a montré qu'il ne fallait surtout pas ralentir l'accompagnement des plus fragiles, au risque de voir les situations s'aggraver. Aussi, le rôle de ces professionnels qui, comme les soignants ne peuvent ni ne veulent exercer un quelconque droit de retrait malgré les risques encourus, est d'assurer une mission de grande proximité avec un public fragile. Les établissements de protection de l'enfance, comme les hôpitaux ou les Ehpad, ne peuvent pas se permettre d'interrompre l'accompagnement de ceux qui leurs sont confiés. Dans l'intérêt des enfants et des familles accompagnées par la protection de l'enfance, la vaccination du personnel est une mesure de préservation de la qualité autant que de la sécurité des prises en charge. Les risques d'absentéisme sont à nouveau accrus alors que tout le pays est désormais sous le coup de nouvelles mesures sanitaires renforcées et que les écoles sont fermées. Les enfants qui ont besoin de protection doivent pouvoir compter sur un personnel bienveillant et disponible en permanence. Elle lui demande donc si le Gouvernement va accorder d'urgence aux professionnels de la protection de l'enfance la priorité d'accès aux vaccins ; il s'agit d'une question de cohérence et de sécurité, au nom de l'intérêt supérieur des enfants protégés.
Question· Question écrite39514open
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Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les lourdes conséquences de la réforme de l'assurance chômage sur la situation économique des demandeurs d'emploi dans le département du Val-de-Marne. Selon l'étude d'impact réalisée par l'Unedic, à l'échelle nationale, 2,8 millions de personnes ouvriront un droit à l'allocation chômage entre juillet 2021 et juin 2022. Les nouvelles modalités de calcul de l'allocation issues de la réforme se traduiront par une baisse des sommes versées pour 1,15 million de demandeurs d'emploi (41 %), soit 350 000 personnes supplémentaires par rapport aux estimations du Gouvernement. Selon l'étude de l'Unedic, ce nouveau mode de calcul entraînera une baisse de 17 % en moyenne de l'allocation journalière la première année - et jusqu'à 40 % pour les 400 000 les plus précaires. Les personnes concernées par cette baisse de l'indemnisation sont les plus précaires, celles qui alternent entre contrats courts (CDD, intérim) et périodes de chômage. En effet, les périodes d'inactivité seront désormais prises en compte dans le calcul de l'indemnisation chômage. Selon l'étude menée par le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires, les territoires franciliens verront leurs allocataires durement touchés par les conséquences de la réforme. Dans le Val-de-Marne, ce sont 21 906 des concitoyens qui verront leurs allocations chômage pénalisées. Les jeunes, malmenés par la crise et les baisses de plusieurs prestations sociales depuis 2017, sont particulièrement vulnérables au chômage et à ses lourdes conséquences sociales lorsqu'il vient à s'éterniser. Pourtant le Gouvernement, par sa réforme appliquée par décrets, met en danger, toujours selon cette étude, 5 035 chômeurs de moins de vingt-cinq ans qui verront leur allocation baisser. Enfin, 8 953 Val-de-Marnais vont subir un retard dans leur indemnisation par rapport au régime précédent. Pour les concitoyens pour lesquels finir le mois est un défi régulier, cette situation est inacceptable. Elle l'interroge donc sur les pistes poursuivies par le Gouvernement afin d'assurer la relance économique et sociale du pays, alors même qu'il place dans la plus grande difficulté les citoyens les plus vulnérables en recherche d'emploi.
Question· Question écrite42722open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à l'écart des infirmières-puéricultrices dans la réalisation des entretiens postnataux précoces. Lors de l'étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, un amendement numéro 2306 a été proposé par le Gouvernement qui visait à instaurer un entretien postnatal précoce. Cette mesure était saluée dans le sens d'une plus grande prévention notamment de la dépression post-partum et dans le but d'un meilleur accompagnement. Pourtant, cet amendement qui prévoyait que cet entretien puisse être réalisé par un médecin, une sage-femme ou une infirmière puéricultrice a été retiré afin d'en présenter un autre qui cette fois-ci ne mentionnait pas les infirmières puéricultrices. Cette décision provoque de nombreuses interrogations quant à sa motivation et ses conséquences. En effet, les infirmières puéricultrices sont formées à l'accompagnement à la parentalité, au repérage de la dépression chez l'adulte ainsi qu'aux spécificités du développement psycho-affectif de l'enfant. Elles interviennent d'ailleurs déjà dans ce champ et lors de la période concernée par l'entretien post-natal précoce dans les services de PMI. Dans le secteur médical, cette décision a également posé question, les sages-femmes ayant notamment souligné l'importance de travailler en pluridisciplinarité et en complémentarité. La réalité du terrain est là et de cette décision dépend la bonne mise en place de l'entretien postnatal précoce. Ce sont les conditions d'accompagnement des jeunes parents mais aussi des nouveau-nés qui entrent en jeu. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de cette mise à l'écart soudaine des infirmières puéricultrices et savoir quand il compte clarifier cette situation et les intégrer à ce dispositif, par exemple dans la suite du parcours législatif du texte et ce le plus rapidement possible dans l'intérêt des parents et des nouveau-nés.
Question· Question écrite38268open
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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les modalités de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un tiers telles que définies à l'article 790 A bis du code général des impôts. Un citoyen a attiré l'attention de parlementaires sur le décalage entre la volonté du législateur lors de la rédaction de cet article et sa version finale. En effet, la rédaction, issue à l'origine d'un amendement au projet de loi de finances de Mme la députée Olivier Grégoire, prévoyait « [d'exonérer] de droits de mutation à titre gratuit les dons d'argent à un tiers, inférieurs ou égaux à 100 000 euros, investis au sein d'une TPE/PME détenue par un proche, à condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le bénéficiaire de cette donation ». La parlementaire, interrogée le 10 juillet 2020 par ce citoyen, avait confirmé que cette disposition permettrait des dons à un gendre, membre de l'entreprise, ce qui correspondait à la fois aux mots « tiers » et « proche ». Or l'article en vigueur limite ces donations aux seuls « enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce ». Alors que la volonté du Gouvernement est de relancer l'économie et de soutenir au maximum les TPE et les PME, cette limitation, qui en l'occurrence empêche ce citoyen de faire un don à son gendre, est des plus incompréhensibles. Elle lui demande donc pour quelles raisons cette disposition est si éloignée de la volonté du législateur, et si le Gouvernement souhaite soutenir un aménagement de ces dispositions dans une optique de soutien au plan de relance national et européen.
Question· Question écrite37177open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la société Bluelink SA, qui est une filière d'Air France spécialisée dans la gestion de la relation client à distance. 84 % de son chiffre d'affaires dépend du groupe Air France (81 %) et des secteurs du tourisme et de la culture (3 %). Ainsi, elle applique la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710). 84 % de l'activité de Bluelink SA a donc été et continue à être très fortement touchée par la crise sanitaire. Ce sont 650 emplois qui sont en danger si la société continue à ne pas toucher les aides adaptées pour traverser la crise conjoncturelle du transport aérien du tourisme et de la culture. Elle sollicite donc l'intervention de M. le ministre pour que Bluelink SA puisse bénéficier à titre dérogatoire des mesures et garanties résultant de l'appartenance de l'entreprise à un secteur dit protégé « autres services de réservation et activité connexe » visé par l'annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, prorogé par le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020, notamment en termes d'indemnisation de l'activité partielle, au regard d'une incompréhension que cette filiale appartient à Air France et n'est pas référencée en sa qualité d'entreprise dans le secteur qui permettrait l'aide à 70 %. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite37117answered
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des paysans des AMAP, qui risquent l'épuisement professionnel, et l'impossibilité pour leurs bénévoles de faire fonctionner ces associations d'intérêt général. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) ont prouvé leur utilité lors des derniers confinements. Elles ont apporté des solutions locales d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans, dans le respect des règles sanitaires. À ce jour, plus de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP en France, en partenariat avec 5 000 fermes. Aujourd'hui les livraisons en AMAP sont menacées par le maintien du couvre-feu à 18 h. Même si les paysans utilisent leur dérogation pour motif de déplacement professionnel, les adhérents des AMAP, eux (tous bénévoles et pour la plupart actifs), ne peuvent se rendre dans les lieux de distribution qu'aux heures autorisées, soit entre 6 h et 18 h. Cette situation oblige les paysans à partir en début d'après-midi pour pouvoir livrer dans les temps. Ces ajustements étaient déjà difficiles en janvier 2021, ils seront impossibles de mars à octobre 2021. La saison maraîchère commence avec quasiment un mois d'avance cette année, et les mises bas chez les éleveurs laitiers sont en cours. Avec un tel métier, les journées de travail durent en moyenne 10 h. Ces rythmes sont incompatibles avec l'organisation des livraisons avant le couvre-feu. Sans dérogations au couvre-feu pour les distributions en AMAP, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible et ce, pendant 9 mois. Cette situation est intenable dans la durée et met en péril le modèle. Aujourd'hui c'est l'épuisement professionnel et le burn-out qui attendent les paysans en AMAP, pourtant insérés dans un modèle économique, social et environnemental vertueux. Lors de l'audition par la commission « Dérèglement climatique et résilience » du 3 mars 2021, M. le ministre affirmait, à propos du thème « AMAP et couvre-feu », le caractère essentiel des AMAP. Lors des deux confinements les pouvoirs publics ont reconnu que les livraisons en AMAP et les circuits de distribution alimentaire sans intermédiaire étaient des activités de première nécessité. Elle lui demande donc, puisque les activités de distribution alimentaire en AMAP et en circuit-court peuvent-être considérées comme une mission d'intérêt général, pour quelles raisons les déplacements pour motifs de distribution alimentaire en AMAP et en circuits-courts ne sont pas autorisés pendant le couvre-feu et dans les départements concernés par le confinement de fin de semaine.
Question· Question écrite37667answered
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'ampleur des absences d'enseignant non remplacées à travers le territoire. La période actuelle est d'une difficulté historique pour les jeunes de France. Les risques de décrochage scolaire, de sentiment d'isolement, d'absence d'aide à l'orientation sont autant de lourds défis qui se posent à la représentation nationale et au Gouvernement. Dans ce contexte, le non-remplacement des enseignants lors de leurs absences sont un problème supplémentaire auquel il revient au ministère de l'éducation nationale de répondre avec la plus grande célérité. En effet, avec l'estimation de 22 046 heures d'absences faite par le site « Ouyapacours », les risques liés à des carences d'instruction pèsent lourdement sur les enfants d'aujourd'hui et les adultes de demain. Dans le département du Val-de-Marne, un record a été atteint avec 2 331 heures de cours qui n'ont pas été assurées, selon la Fédération des conseils de parents d'élèves du département, et en particulier dans la commune de Vitry-sur-Seine, où le nombre d'heures est estimé à 556. Les départements de la « petite couronne » parisienne méritent ainsi toute l'attention du ministère, puisque Paris comptabilise pour sa part 2 200 heures d'absences d'enseignants non remplacées, les Hauts-de-Seine 1 973 heures, et la Seine-Saint-Denis 1 227 heures. Pour reprendre les mots de la FCPE, il y a en France un principe d'obligation scolaire contenu dans le code de l'éducation. C'est à l'État qu'il revient d'assurer la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants. Or, sur de nombreux territoires, le service public de l'éducation n'est ni continu ni égalitaire. En effet, dans bien des établissements, du primaire comme du secondaire, des enseignants absents ne sont pas remplacés, et ce sur de longues périodes. Elle l'interroge donc sur les mesures à court et moyen terme que son administration prévoit de mettre en place pour réduire significativement le volume d'heures d'enseignement perdues, qui sont autant de carences d'instruction pour les enfants et de deniers publics gaspillés.
Question· Question écrite37221open
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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des infirmiers et aides-soignants des services de réanimation. En effet, pendant cette crise sanitaire une partie du personnel de la fonction hospitalière publique a été particulièrement mise en lumière. Avec la covid-19, l'expertise des équipes paramédicales des services de réanimation a été rendue visible et saluée par la classe politique et la population. Cette expertise et cet engagement ne sont pas seulement présents lors d'une crise sanitaire, mais tout au long de l'année. En effet, soigner des malades en défaillances multiviscérales avec des techniques de pointe est le quotidien des infirmiers et aides-soignants de réanimation, adultes et pédiatriques. Au-delà des aspects techniques, l'accompagnement des malades et des familles est tout aussi important dans ces moments difficiles, sachant que le pronostic vital est souvent engagé et la mort souvent côtoyée. Or, contrairement à d'autres secteurs requérant une technicité particulière (comme les services de dialyse, de gériatrie et néonatologie), les infirmiers et aides-soignants des services de réanimation ne sont pas éligibles à l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ils ne sont pas non plus éligibles à une prime spécifique, à l'image des personnels exerçant dans les services d'urgences ou de grand âge. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier cette situation.
Question· Question écrite38965open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par les « élèves à besoin éducatif particulier » qui passent le bac 2021 dans des conditions très difficiles. De nombreux enfants à travers le territoire rencontrent des difficultés à appréhender et évoluer dans le système scolaire. Les handicaps peuvent notamment être une raison récurrente de ce type de difficultés d'adaptations. Plusieurs parents font de choix des écoles dites « hors contrats », qui proposent des méthodes pédagogiques innovantes, et souvent hors des clous de la formation du personnel enseignant de l'éducation nationale. De fait, une certaine partie des élèves d'écoles hors contrat sont des « élèves à besoin éducatif particulier » arrivés dans ces écoles après un parcours douloureux et sont déjà fragiles psychologiquement. Aux incertitudes liées à la première année du bac de la réforme, le ministère de l'éducation nationale a ajouté - uniquement pour les élèves d'écoles hors contrat - des changements de programme en cours d'année, pour faire face aux aléas de la crise sanitaire, causant souvent du stress supplémentaire à des enfants déjà fragiles. Comme les élèves du public, ils n'ont pas été bien préparés du fait des conditions d'éducation difficile de cette dernière année. Pourtant, il leur est imposé de tout passer en épreuves terminales pendant que les élèves du public vont presque tout passer en contrôle continu au fur et à mesure de l'année. L'an dernier, tous les élèves de terminale avaient passé le baccalauréat en contrôle continu. Or la situation est la même voire pire que l'an passé, à cause de l'accumulation des stress. Ils ont un fort sentiment d'injustice et de rejet, eux que la vie a souvent déjà fragilisés. Pour rappel, en 2020 où tous les élèves ont passé le bac en « contrôle continu », le taux de réussite au baccalauréat des lycées hors contrat a été le même que les trois années antérieures : 88 %. (Ceci à la différence des écoles publiques et privées sous contrat qui sont passées de 90 % à 95 %). Elle lui demande donc des explications quant au traitement visiblement inégal entre les lycéens selon leur établissement d'inscription et, le cas échéant, s'il compte y remédier.
Question· Question écrite38492open
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Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'impossibilité, pour certains mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance d'ouvrir des comptes bancaires. Les départements, conformément à la loi, prennent en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), des mineurs non accompagnés (MNA), une fois le processus d'évaluation terminé et que ces jeunes sont reconnus mineurs isolés. Ils sont alors pris en charge par des dispositifs de semi-autonomie correspondant à leurs besoins et accompagnés par une équipe éducative. Et, parallèlement à leur hébergement, le département verse des allocations financières afin de couvrir leurs dépenses d'alimentation, d'hygiène et de transport, le temps pour eux d'obtenir un contrat d'apprentissage ou de trouver un emploi. Or, le parcours d'insertion vers la régularisation se heurte au refus des banques de leur créer des comptes bancaires, ce qui les empêche de percevoir leurs rémunérations et conduit l'ASE à maintenir les aides financières en numéraire. Il arrive même que l'impossibilité de fournir un relevé d'identité bancaire à leurs employeurs les conduise à perdre leur emploi. Ce refus des banques est motivé par l'absence, pour ces jeunes, de fiche consulaire, de passeport ou de carte d'identité. Dès lors, l'intervention du Gouvernement est requise, afin de trouver une issue favorable à ces situations en autorisant l'ouverture de comptes bancaires à l'appui de la décision de justice, de l'attestation ASE et d'un acte d'état civil comme un acte de naissance. Cette démarche s'inscrit par ailleurs dans le contexte de la suppression des espèces (projet « Zéro Cash ») et dans la volonté de sécuriser davantage le remaniement des fonds publics. Elle l'appelle donc à engager les mesures nécessaires pour permettre l'insertion de ces jeunes.
Question· Question écrite41371open
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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Afghanes et notamment la sécurité des femmes dirigeantes syndicales de NUAWE et des femmes membres de la famille des dirigeants de NUAWE, qui ont reçu des menaces explicites des talibans. Une lettre signée par les dirigeants de la CFDT, de la CGT, de FO et de la CFDT a été adressée le 18 août 2021 aux ministres des affaires étrangères et de l'intérieur, pour alerter sur la situation des syndicalistes afghans et de leur famille, elle est restée sans réponse. Récemment, des dirigeants de NUAWE qui avaient pu rejoindre le Pakistan ont été accueillis par l'Allemagne. Les syndicalistes afghans, hommes et femmes avec leurs familles encore cachés à Kaboul, bien que munis du laisser-passer délivré par la France, valant engagement, pour permettre leur exfiltration vers le territoire de la France n'ont vu aucune solution leur être proposée hormis une mort certaine si les talibans découvrent leur cachette. Comme le pointe la déclaration de la Confédération européenne des syndicats adoptée le 9 septembre 2021 par son comité exécutif, il est nécessaire pour les institutions de l'UE de prendre des mesures immédiates et de veiller à ce que tous les États membres de l'UE unissent leurs forces afin d'assurer une évacuation sûre de l'Afghanistan et l'asile inconditionnel pour toute personne en danger. Face à la situation des Afghans, on ne peut rester silencieux et inactifs. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite37519answered
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 signé par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie. En effet, à cette heure, le gouvernement azeri se refuse toujours à appliquer l'une de ses principales clauses sur le plan humanitaire : la libération des prisonniers de guerre. On estime à deux cents le nombre de ceux qui sont toujours détenus dans les prisons azeries. Lors d'une conférence de presse donnée le 26 février 2021, le président Ilham Aliyev a déclaré qu'il considérait ces détenus comme des « terroristes » au motif que leur arrestation est postérieure au 9 novembre 2021. Or ces soldats étaient à cette date pris au piège dans la poche d'Hadrout, l'un des principaux fronts lors du conflit, ville encerclée mais non encore occupée par les forces turco-azerbaïdjano-djihadistes au moment de la signature du cessez-le-feu. En se saisissant de ce prétexte, le chef de l'État azerbaïdjanais se livre à une violation de ses obligations. Ce non-respect d'un document signé brise tout espoir d'un retour à la vie normale pour ce qu'il reste du peuple arménien sur ses terres ancestrales, cent ans après le génocide de 1915. Il ne peut être interprété que comme une manifestation d'agression supplémentaire à l'endroit de cette entité et ce, après 44 jours d'agression militaire, de bombardements et d'exactions qui se sont soldés par la mort de 3 500 conscrits arméniens, pour la plupart âgés d'une vingtaine d'années, et la fuite de dizaines de milliers de réfugiés. Les actes de guerre perpétrés lors du dernier conflit laissent craindre le pire pour ceux dont le sort est désormais soumis à l'arbitraire d'un régime classé parmi les tout derniers de la planète dans le rapport sur la liberté et la démocratie que vient de publier Freedom House. C'est un classement qui confirme celui de l'ensemble des ONG de défense des droits de l'homme, dont Reporters sans frontières, qui positionne l'Azerbaïdjan à la 168e place sur 180 pays, dans son classement sur la liberté de la presse. Aussi, elle demande à la France, coprésidente du Groupe de Minsk, en charge des négociations pour une résolution pacifique du conflit, d'user de toute son autorité pour obtenir la libération des prisonniers de guerre arméniens. Si ce groupe mandaté par l'OSCE n'a pas pu prévenir la guerre ni défendre les victimes, qu'il veille au moins au respect de cette clause humanitaire du cessez-le-feu. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite36552answered
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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale, le SSFE, service social en faveur des élèves. Depuis plusieurs semaines, suite à la parution du livre de Camille Kouchner, les médias, les radios, relaient la situation des enfants victimes d'inceste. Ainsi, comme si cela relevait d'une situation nouvelle, médias, réseaux sociaux, politiques se saisissent du sujet en préconisant des solutions « miracles ». Tous martèlent qu'il faut « former » pour que les professionnels qui interviennent auprès des enfants et des jeunes adultes puissent intervenir. Et ce en particulier au sein des établissements scolaires. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour l'augmentation des moyens alloués à ce service, pour la création de postes en nombre suffisant pour permettre à tous les territoires d'être doté à la mesure des enjeux.
Question· Question écrite35798open
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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les craintes relayées par la coordination de vigilance du GHU Henri Mondor Albert Chennevier, concernant la fin envisagée de la transplantation cardiaque à l’hôpital Henri Mondor de Créteil. Des documents provenant de l'AP-HP confirment qu'un tel projet existe. Alors que la crise sanitaire préoccupe tous les esprits, qu'un tel projet puisse être conduit sans concertation est inconcevable. Par ailleurs, ce projet ne contribue en rien à l'amélioration du service public de proximité pour les Val-de-Marnais et pour le sud-est francilien. C'est ce constat qui avait déjà mis en échec, en 2011, le projet de fermeture du service de chirurgie cardiaque grâce à la mobilisation exceptionnelle des professionnels, des habitants, du département et des élus. Alors que les élus découvrent ce jour, par voie de presse, les justifications de l'AP-HP, elle souhaite lui demander de bien vouloir appuyer la démarche de la coordination de vigilance qui demande audience auprès de l'agence régionale de santé. Le Val-de-Marne, département riche de près de 1,4 million d'habitants, mérite le développement des effectifs et des spécialités de ses hôpitaux et non le contraire. Le site de Mondor, desservi bientôt par deux lignes de métro dans la ville préfecture, dispose en effet d'atouts exceptionnels à l'image de son personnel et du nouveau bâtiment Reine. Elle lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite33940answered
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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour permettre l'accouchement dans des conditions dignes et sans danger pour la santé des femmes. Par communiqué gouvernemental du 9 novembre 2020, M. le ministre reprend les recommandations du CNGOF et rappelle que le port du masque lors de l'accouchement est souhaitable en présence des soignants mais ne peut être rendu obligatoire. Toutefois, il ne fait pas mention de la mise en place d'un protocole sanitaire garantissant une prise en charge humaine et digne pour les patientes et une protection pour les soignants. Elle lui demande s'il prévoit ainsi un approvisionnement conséquent des maternités en masque FFP2, lunettes de protection, charlottes, surblouses à usage unique, comme le recommande le Collège national des sages-femmes. En effet, le manque de moyens des équipes médicales pour assurer les soins et l'accompagnement des femmes afin qu'elles accouchent dans de bonnes conditions et accompagnées du coparent entraîne le plus souvent l'obligation pour les soignants d'imposer le port du masque. Aussi, elle lui demande pourquoi ne pas envisager de faire rentrer officiellement l'accouchement dans les exceptions réglementaires au port du masque obligatoire.
Question· Question écrite35183open
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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de droits. Aussi, ils revendiquent à bénéficier d'un traitement identique aux intermittents du spectacle, partant du principe que les caractéristiques de leurs professions sont similaires. Pour mémoire, jusqu'en 2014, les extras de la restauration événementielle bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle. Aujourd'hui, ils relèvent du droit commun, ce qui explique en partie la situation dans laquelle la crise sanitaire les a plongés. En effet, tandis que les intermittents du spectacle ont pu obtenir une prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021, rien n'a été prévu pour les extras de la restauration événementielle. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, l'OPRE, 50 % d'entre eux ont déjà basculé au RSA, lorsqu'ils peuvent y prétendre. Face à ce cri d'alarme, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être apportées en urgence aux extras de la restauration dans l'événementiel, et au-delà, souhaite savoir si le Gouvernement envisage à moyen terme de rétablir un régime spécifique d'indemnisation inspiré du modèle des intermittents du spectacle qui répondrait davantage aux spécificités de la profession.
Question· Question écrite33892open
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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent les commerces non essentiels. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l'évidence, difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement. Certains commerces comme les librairies ou les salons de coiffure pourraient relever des services de première nécessité. Le commerce de centre-ville, déjà fragilisé par le premier confinement, est souvent porté par des très petites entreprises, souvent familiales qui n'ont plus aujourd'hui la capacité de subir une chute brutale de leur activité et des leurs revenus. Les commerçants, artisans, petits entrepreneurs, sont le cœur battant des territoires. Ils ne comprennent pas que des activités identiques puissent être autorises sur des plateformes en ligne basées à l'étranger, et ainsi les placer dans une situation de grave déséquilibre de concurrence. Aussi, elle lui demande de revoir au plus vite la classification de « commerce de première nécessité » et d'élargir, dans le respect des conditions sanitaires permettant de respecter la santé des commerçants, de leurs salariés et de leurs clients. Elle lui rappelle de plus que les collectivités locales ont souvent engagé d'importants budgets pour littéralement sauver leur centre-ville et leur maillage, et sont autant de victimes collatérales de cette situation.
Question· Question écrite35107open
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les propriétaires bailleurs en résidence de tourisme du fait de la crise sanitaire. Ces derniers sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat. Or, alors qu'ils ont déjà dû faire face à des baisses drastiques de loyers décidées unilatéralement par les gestionnaires, ils sont aujourd'hui nombreux à être en très grande difficulté en raison de l'arrêt du versement de ces loyers décidé par les gestionnaires, et ce depuis mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les exploitants estiment être dans un dénuement tel de trésorerie qu'ils n'auraient pas d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait. Par ailleurs, alors que le plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart de ces derniers, particulièrement les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement une perte de loyers, mais aussi une hausse du coût de leur crédit. Il s'agit là bien souvent d'un effet d'aubaine et les discussions entre gestionnaires et la fédération nationale des propriétaires en résidences de tourisme (FNAPRT) sont au point mort. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir afin que ces petits propriétaires bailleurs qui offrent un hébergement touristique de qualité ne soient pas pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne pas un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux.
Question· Question écrite33326open
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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage en lycée, notamment pour la classe de terminale. Depuis la mi-mars 2020, élèves et enseignants font face à des conditions d'apprentissage inhabituelles. Les programmes de l'année dernière en première n'ont pas pu être achevés malgré le travail réalisé pendant le confinement. Les enseignants doivent donc introduire en terminale certaines notions et méthodes qui n'ont pas pu être correctement assimilées par les élèves durant l'année scolaire 2019-2020, tout en enseignant de nouveaux programmes pour lesquels aucun allègement n'a été apporté et sans aucune heure dédoublée, dispositif pourtant évoqué publiquement par M. le ministre en juin 2020. S'ajoute à cela, à l'échelle locale, le fait que de très nombreux élèves, enseignants et personnels sont ou seront absents car atteints par le virus ou considérés comme cas contacts. De plus, les épreuves écrites de spécialité en terminale, comptant pour près d'un tiers de la note finale, ont été avancées au 15 mars 2021. Les connaissances et la méthodologie des épreuves ne pourront pas être pleinement assimilées si tôt par les élèves. Par ailleurs, aucune heure de cours spécifiquement dédiée à la préparation de la nouvelle épreuve du grand oral n'est prévue alors que cette dernière représente 10 % de la note finale du baccalauréat. Enfin, les lycéens doivent en même temps construire leur projet d'orientation et faire face au stress de la sélection via ParcourSup. De nombreux syndicats du monde de l'éducation, les associations disciplinaires, des fédérations et associations de parents d'élèves et des représentants des lycéens dénoncent cette situation depuis des semaines. Les arbitrages locaux et l'autonomie des établissements ne suffisent pas face à cette situation et ces organisations ont déjà soumis à M. le ministre des propositions d'aménagements à apporter dans l'intérêt des élèves : aménager les programmes pour les adapter aux horaires d'enseignement, déplacer les épreuves du baccalauréat en fin d'année scolaire ou encore suspendre l'épreuve du grand oral pour cette année. Elle lui demande donc de bien vouloir présenter les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pendant le temps scolaire pour limiter l'aggravation des inégalités de réussite scolaire ainsi qu'améliorer les conditions d'enseignement au lycée.
Question· Question écrite35170open
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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919, ligne d'écoute nationale Violences femmes info, suite à l'annonce d'une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence à l'occasion de son extension 24 heures sur 24. Lancé en 1992, le 3919 est, depuis sa création, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et ses associations partenaires, avec une efficience et une qualité d'écoute reconnues. En effet, bénéficiant d'une expérience de plus de 30 ans, et malgré une quantité d'appels très conséquente (900 appels par jour en moyenne lors de la première période de confinement), la FNSF et ses partenaires ont su développer synergies et compétences leur permettant de conseiller et d'orienter les femmes vers les dispositifs les plus adaptés. Dès lors, la décision gouvernementale de lancer une procédure de marché public à l'occasion de l'extension du dispositif semble parfaitement inopportune tant elle fragiliserait une organisation particulière dont la mission d'intérêt général ne peut s'inscrire dans une logique privée. In fine , la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violences pourrait être remise en cause, ce qu'on ne peut accepter. De plus, si la FNSF sollicite effectivement l'extension de l'écoute 24 heures sur 24 depuis les années 1990, celle-ci milite pour que cette amplification soit réalisée via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), avec renforcement de la subvention allouée, et non via un marché public qui provoquera une privatisation inévitable du système. Aussi, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement persiste dans cette voie au risque de déshumaniser et de dégrader un service aussi efficace qu'essentiel.
Question· Question écrite44229open
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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'action du Gouvernement relatif à l'endométriose. Ce plan d'action est absolument capital ; l'on estime aujourd'hui qu'une femme sur dix souffre d'endométriose, soit plus de trois millions de personnes en France. Ces chiffres, bien qu'alarmants, n'ont longtemps pas suffi à faire éclater le tabou. Le lourd silence des mondes médicaux, médiatiques et politiques autour de cette affection - dont les symptômes sont pourtant extrêmement invalidants - s'est longtemps fait le complice de la souffrance des femmes. Jeudi 13 janvier 2022, les députés ont décidé de faire un grand pas en avant, en adoptant à l'unanimité la proposition de résolution portée par Mme Clémentine Autain, relative à l'inscription sur la liste des affections de longue durée « exonérantes » (ALD 30) de l'endométriose. Placer l'endométriose sur cette liste - qui ouvre des droits à une prise en charge à 100 % des dépenses de soins engagées, aux arrêts maladie sans délais de carence et à l'aménagement du temps de travail des malades - est apparu nécessaire à l'ensemble des parlementaires. Actuellement, obtenir une telle prise en charge n'est possible qu'au cas par cas dans le cadre d'affections « exonérantes » dites hors liste (ALD 31) et très peu de femmes en bénéficient (4 500 en 2018). Ce dispositif est dénoncé par les associations comme étant source d'inégalités territoriales et se fondant sur un fonctionnement opaque. En effet, les critères de reconnaissance du caractère « exonérant » de la maladie demeurent flous et dépendent bien souvent de la bonne volonté du praticien chargé du diagnostic. Cependant, cette résolution votée il y a quelques jours n'a aucune valeur contraignante. Les espoirs des femmes reposent donc sur le plan d'action du Gouvernement sur lequel travaille le comité interministériel présidé par la députée européenne et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou. Or suite aux annonces du 11 janvier 2022 du Président de la République rendant publique la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, il apparaît que le texte à venir sera beaucoup moins ambitieux que celui voté à l'Assemblée nationale. En effet, celui-ci privilégie une harmonisation de l'accès à l'ALD 31 sur le territoire national, plutôt qu'une reconnaissance ALD 30. Or s'il faut effectivement, comme le disait le Président de la République, « mieux comprendre cette maladie et ses causes pour trouver des traitements thérapeutiques », la question de la reconnaissance du caractère « exonérant » de l'endométriose est primordiale pour les femmes qui en sont affectées, notamment les plus précaires d'entre elles. Aussi ne faudra-t-il pas se contenter d'effets d'annonce comme celui-ci mais également investir des moyens importants et fixer un calendrier ambitieux dans la lutte contre l'endométriose. Elle lui demande s'il peut s'engager à reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée « exonérante » et ainsi débloquer les moyens nécessaires pour venir en aide à ces personnes en souffrance.
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