Isabelle Santiago

Question 44160 — aide aux victimes

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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes formulées par les associations de soutien aux victimes de féminicide. En effet, suite à de nombreuses sollicitations de la part de ces associations, il est apparu que des mesures simples, appartenant au cadre règlementaire, pourraient grandement diminuer l'intensité du traumatisme vécu par les familles. Le sujet du nettoyage de la scène de crime en est l'exemple paroxysmique. Selon la FNVF, 60 % des familles de victimes d'homicides conjugaux - victimes étant, dans 85 % des cas, des femmes - ont récupéré le domicile de leur proche alors que la scène de crime était intacte. Pour les familles, découvrir les traces du meurtre de leur mère, de leur sœur ou de leur fille est une expérience éminemment traumatique. Actuellement, lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) à l'initiative de la levée des scellés remet les clefs de logement au propriétaire, il est censé avoir contacté, au préalable, une société de nettoyage spécialisée pour s'occuper du logement. Si le texte réglementaire à ce sujet existe, force est de constater qu'il n'est pas pour autant appliqué. D'ailleurs, ce texte est lacunaire puisqu'il revient toujours aux familles des victimes de s'acquitter des frais induits. Les plus précaires d'entre elles préfèreront dès lors nettoyer elles-mêmes, sans se préoccuper des graves répercussions psychologiques que cela entraînera assurément. Mme la députée demande à M. le ministre s'il pense pouvoir redonner de la dignité aux familles de ces femmes tuées en prenant un nouveau décret permettant la prise en charge des coûts du nettoyage de la scène de crime par l'assurance de l'auteur ou par l'État. Peut-il, a minima , au moyen d'une circulaire adressée à l'ensemble des services de police, rappeler le caractère obligatoire de la prise de contact de l'OPJ avec les services de nettoyage susmentionnés ? Un autre sujet technique que M. le ministre pourrait faire apparaître dans ladite circulaire ou ledit décret concerne le fonds visant à indemniser les propriétaires pendant la mise sous scellés du logement des familles des victimes de féminicide. Si ce dispositif existe, il n'est, lui aussi, que trop rarement appliqué et de nombreux propriétaires demandent toujours aux familles de s'acquitter du paiement des loyers non payés. Le même problème existe avec le véhicule de la victime, souvent mis en fourrière pendant l'instruction, les familles se retrouvant à devoir s'acquitter d'une amende pour espérer pouvoir le récupérer. Dans ce contexte délétère aux familles des victimes d'homicide conjugal, peut-il concourir à l'automatisation du dispositif d'indemnisation des loyers des propriétaires ? Peut-il également lui assurer que ce dispositif prévoit le paiement de l'amende en cas de mise en fourrière du véhicule de la victime ? Elle lui demande des précisions sur ces sujets.

Question 38268 — entreprises

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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les modalités de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un tiers telles que définies à l'article 790 A bis du code général des impôts. Un citoyen a attiré l'attention de parlementaires sur le décalage entre la volonté du législateur lors de la rédaction de cet article et sa version finale. En effet, la rédaction, issue à l'origine d'un amendement au projet de loi de finances de Mme la députée Olivier Grégoire, prévoyait « [d'exonérer] de droits de mutation à titre gratuit les dons d'argent à un tiers, inférieurs ou égaux à 100 000 euros, investis au sein d'une TPE/PME détenue par un proche, à condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le bénéficiaire de cette donation ». La parlementaire, interrogée le 10 juillet 2020 par ce citoyen, avait confirmé que cette disposition permettrait des dons à un gendre, membre de l'entreprise, ce qui correspondait à la fois aux mots « tiers » et « proche ». Or l'article en vigueur limite ces donations aux seuls « enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce ». Alors que la volonté du Gouvernement est de relancer l'économie et de soutenir au maximum les TPE et les PME, cette limitation, qui en l'occurrence empêche ce citoyen de faire un don à son gendre, est des plus incompréhensibles. Elle lui demande donc pour quelles raisons cette disposition est si éloignée de la volonté du législateur, et si le Gouvernement souhaite soutenir un aménagement de ces dispositions dans une optique de soutien au plan de relance national et européen.

Question 43690 — transports urbains

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Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de prolongement de la ligne 10 du métro entre Paris Austerlitz et Ivry-Confluences, place Gambetta - dans sa première phase prévue avant 2030 - et jusqu'à la gare des Ardoines, dans sa seconde phase. De fait, bien qu'inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France depuis 2013, ainsi qu'au contrat de plan État-région 2015-2020, le projet est aujourd'hui au point mort, malgré son importance en matière de mobilités pour les Val-de-Marnais et les Parisiens. En effet, après plusieurs opérations d'aménagements concertés (ZAC), les anciennes terres industrielles et ferroviaires du sud-est parisien ont laissé place à des territoires dynamisés, nouveaux bassins d'emplois et de logements. À terme, ces ZAC de Paris-Rive-Gauche, d'Ivry-Confluences, des Ardoines et de Seine-Gare à Vitry accueilleront 30 000 étudiants, 60 000 habitants et 102 000 emplois. Conscientes de ces changements et de leurs répercussions en terme démographique et en besoins de mobilité, les études préalables du prolongement de la ligne n° 10 depuis la Gare d'Austerlitz, vers Ivry puis Vitry, proposaient des interconnexions stratégiques avec la ligne 15 du Grand-Paris Express, les lignes de métro n° 6 et n° 14 et ligne de tramway T3a. Celles-ci sont nécessaires en ce qu'elles permettront d'apaiser les déplacements dans ces territoires en pleine mutation et de relier Paris à sa banlieue avec efficacité, tout en soulageant les infrastructures existantes - tel que le RER C. Voyant que le projet n'avançait pas, les communes de Paris, d'Ivry, de Vitry, le département du Val-de-Marne, ainsi que de nombreux partenaires économiques de premier ordre, se sont constitués en tant qu'association pour faire porter leurs voix sur ce projet. Face à ce statu quo , ils ont fait remonter à Mme la députée leur inquiétude légitime. Elle lui demande s'il a l'intention de donner une impulsion nouvelle à ce projet indispensable au développement des territoires, tant sur un plan socioéconomique qu'environnemental ; le cadre du prochain CPER peut en ce sens être adéquat afin de renouveler l'engagement de l'État, ainsi que d'en fixer le tracé définitif et les dates de commencement des travaux.

Question 43589 — étrangers

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Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante d'employés sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville. Ces derniers réclament depuis des mois leur régularisation ainsi que l'amélioration de leurs conditions de travail, voire la reconduction de leur contrat de travail brutalement interrompu suite aux mouvements de grève. Ni Derichebourg - le sous-traitant -, ni la société d'intérim, ni La Poste, ni Chronopost ne se sont encore expliqués clairement quant à leur responsabilité. Malgré de nombreuses alertes, ces dernières années, malgré l'intervention de la préfecture, de telles pratiques illégales perdurent. Inutile de rappeler que Chronopost est une filiale de La Poste, qui n'est autre qu'une entreprise à capitaux publics détenus par l'État, le lien hiérarchique liant toutes ces entreprises est ainsi susceptible d'engager indirectement la responsabilité de l'État, ou du moins mettre en lumière son implication indirecte dans ces faits. Cette affaire n'étant pas la première, il serait temps que le groupe La Poste ainsi que les pouvoirs publics se prononcent et y apportent une solution effective, adaptée et proportionnée. Cette absence de réponse remet en question la volonté politique de respecter la dignité et l'intégrité des migrants et réfugiés et de les intégrer pleinement dans la société française. Une réponse est d'autant plus nécessaire que les faits sont particulièrement graves. Il ne s'agit pas simplement de travail illégal mais aussi de violation des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ainsi, si la société-mère et sa filiale font preuve d'une légèreté condamnable dans le traitement de cette affaire, alors même que leur responsabilité pénale pourrait être engagée du fait de travail illégal et de traite d'êtres humains, il semble plus que nécessaire que l'État se saisisse du sujet. En outre, ces différentes infractions, si elles sont constituées, engendrent plusieurs préjudices qui méritent réparation, aussi bien pour les travailleurs employés illégalement que pour les autres entreprises du secteur. La situation de ces employés demeure donc très préoccupante. Elle lui demande quelle réponse il compte donc apporter au nom des droits de l'Homme et de la dignité de ces personnes.

Question 37519 — politique extérieure

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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 signé par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie. En effet, à cette heure, le gouvernement azeri se refuse toujours à appliquer l'une de ses principales clauses sur le plan humanitaire : la libération des prisonniers de guerre. On estime à deux cents le nombre de ceux qui sont toujours détenus dans les prisons azeries. Lors d'une conférence de presse donnée le 26 février 2021, le président Ilham Aliyev a déclaré qu'il considérait ces détenus comme des « terroristes » au motif que leur arrestation est postérieure au 9 novembre 2021. Or ces soldats étaient à cette date pris au piège dans la poche d'Hadrout, l'un des principaux fronts lors du conflit, ville encerclée mais non encore occupée par les forces turco-azerbaïdjano-djihadistes au moment de la signature du cessez-le-feu. En se saisissant de ce prétexte, le chef de l'État azerbaïdjanais se livre à une violation de ses obligations. Ce non-respect d'un document signé brise tout espoir d'un retour à la vie normale pour ce qu'il reste du peuple arménien sur ses terres ancestrales, cent ans après le génocide de 1915. Il ne peut être interprété que comme une manifestation d'agression supplémentaire à l'endroit de cette entité et ce, après 44 jours d'agression militaire, de bombardements et d'exactions qui se sont soldés par la mort de 3 500 conscrits arméniens, pour la plupart âgés d'une vingtaine d'années, et la fuite de dizaines de milliers de réfugiés. Les actes de guerre perpétrés lors du dernier conflit laissent craindre le pire pour ceux dont le sort est désormais soumis à l'arbitraire d'un régime classé parmi les tout derniers de la planète dans le rapport sur la liberté et la démocratie que vient de publier Freedom House. C'est un classement qui confirme celui de l'ensemble des ONG de défense des droits de l'homme, dont Reporters sans frontières, qui positionne l'Azerbaïdjan à la 168e place sur 180 pays, dans son classement sur la liberté de la presse. Aussi, elle demande à la France, coprésidente du Groupe de Minsk, en charge des négociations pour une résolution pacifique du conflit, d'user de toute son autorité pour obtenir la libération des prisonniers de guerre arméniens. Si ce groupe mandaté par l'OSCE n'a pas pu prévenir la guerre ni défendre les victimes, qu'il veille au moins au respect de cette clause humanitaire du cessez-le-feu. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 4809 — professions et activités sociales

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Question 38965 — enseignement secondaire

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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par les « élèves à besoin éducatif particulier » qui passent le bac 2021 dans des conditions très difficiles. De nombreux enfants à travers le territoire rencontrent des difficultés à appréhender et évoluer dans le système scolaire. Les handicaps peuvent notamment être une raison récurrente de ce type de difficultés d'adaptations. Plusieurs parents font de choix des écoles dites « hors contrats », qui proposent des méthodes pédagogiques innovantes, et souvent hors des clous de la formation du personnel enseignant de l'éducation nationale. De fait, une certaine partie des élèves d'écoles hors contrat sont des « élèves à besoin éducatif particulier » arrivés dans ces écoles après un parcours douloureux et sont déjà fragiles psychologiquement. Aux incertitudes liées à la première année du bac de la réforme, le ministère de l'éducation nationale a ajouté - uniquement pour les élèves d'écoles hors contrat - des changements de programme en cours d'année, pour faire face aux aléas de la crise sanitaire, causant souvent du stress supplémentaire à des enfants déjà fragiles. Comme les élèves du public, ils n'ont pas été bien préparés du fait des conditions d'éducation difficile de cette dernière année. Pourtant, il leur est imposé de tout passer en épreuves terminales pendant que les élèves du public vont presque tout passer en contrôle continu au fur et à mesure de l'année. L'an dernier, tous les élèves de terminale avaient passé le baccalauréat en contrôle continu. Or la situation est la même voire pire que l'an passé, à cause de l'accumulation des stress. Ils ont un fort sentiment d'injustice et de rejet, eux que la vie a souvent déjà fragilisés. Pour rappel, en 2020 où tous les élèves ont passé le bac en « contrôle continu », le taux de réussite au baccalauréat des lycées hors contrat a été le même que les trois années antérieures : 88 %. (Ceci à la différence des écoles publiques et privées sous contrat qui sont passées de 90 % à 95 %). Elle lui demande donc des explications quant au traitement visiblement inégal entre les lycéens selon leur établissement d'inscription et, le cas échéant, s'il compte y remédier.

Question 4055 — femmes

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Question 950 — politique extérieure

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Question 42722 — professions de santé

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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à l'écart des infirmières-puéricultrices dans la réalisation des entretiens postnataux précoces. Lors de l'étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, un amendement numéro 2306 a été proposé par le Gouvernement qui visait à instaurer un entretien postnatal précoce. Cette mesure était saluée dans le sens d'une plus grande prévention notamment de la dépression post-partum et dans le but d'un meilleur accompagnement. Pourtant, cet amendement qui prévoyait que cet entretien puisse être réalisé par un médecin, une sage-femme ou une infirmière puéricultrice a été retiré afin d'en présenter un autre qui cette fois-ci ne mentionnait pas les infirmières puéricultrices. Cette décision provoque de nombreuses interrogations quant à sa motivation et ses conséquences. En effet, les infirmières puéricultrices sont formées à l'accompagnement à la parentalité, au repérage de la dépression chez l'adulte ainsi qu'aux spécificités du développement psycho-affectif de l'enfant. Elles interviennent d'ailleurs déjà dans ce champ et lors de la période concernée par l'entretien post-natal précoce dans les services de PMI. Dans le secteur médical, cette décision a également posé question, les sages-femmes ayant notamment souligné l'importance de travailler en pluridisciplinarité et en complémentarité. La réalité du terrain est là et de cette décision dépend la bonne mise en place de l'entretien postnatal précoce. Ce sont les conditions d'accompagnement des jeunes parents mais aussi des nouveau-nés qui entrent en jeu. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de cette mise à l'écart soudaine des infirmières puéricultrices et savoir quand il compte clarifier cette situation et les intégrer à ce dispositif, par exemple dans la suite du parcours législatif du texte et ce le plus rapidement possible dans l'intérêt des parents et des nouveau-nés.

Question 4587 — établissements de santé

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Question 37221 — fonction publique hospitalière

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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des infirmiers et aides-soignants des services de réanimation. En effet, pendant cette crise sanitaire une partie du personnel de la fonction hospitalière publique a été particulièrement mise en lumière. Avec la covid-19, l'expertise des équipes paramédicales des services de réanimation a été rendue visible et saluée par la classe politique et la population. Cette expertise et cet engagement ne sont pas seulement présents lors d'une crise sanitaire, mais tout au long de l'année. En effet, soigner des malades en défaillances multiviscérales avec des techniques de pointe est le quotidien des infirmiers et aides-soignants de réanimation, adultes et pédiatriques. Au-delà des aspects techniques, l'accompagnement des malades et des familles est tout aussi important dans ces moments difficiles, sachant que le pronostic vital est souvent engagé et la mort souvent côtoyée. Or, contrairement à d'autres secteurs requérant une technicité particulière (comme les services de dialyse, de gériatrie et néonatologie), les infirmiers et aides-soignants des services de réanimation ne sont pas éligibles à l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ils ne sont pas non plus éligibles à une prime spécifique, à l'image des personnels exerçant dans les services d'urgences ou de grand âge. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier cette situation.

Question 3349 — politique extérieure

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Question 4695 — enseignement supérieur

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Question 1375 — enfants

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Question 38492 — étrangers

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Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'impossibilité, pour certains mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance d'ouvrir des comptes bancaires. Les départements, conformément à la loi, prennent en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), des mineurs non accompagnés (MNA), une fois le processus d'évaluation terminé et que ces jeunes sont reconnus mineurs isolés. Ils sont alors pris en charge par des dispositifs de semi-autonomie correspondant à leurs besoins et accompagnés par une équipe éducative. Et, parallèlement à leur hébergement, le département verse des allocations financières afin de couvrir leurs dépenses d'alimentation, d'hygiène et de transport, le temps pour eux d'obtenir un contrat d'apprentissage ou de trouver un emploi. Or, le parcours d'insertion vers la régularisation se heurte au refus des banques de leur créer des comptes bancaires, ce qui les empêche de percevoir leurs rémunérations et conduit l'ASE à maintenir les aides financières en numéraire. Il arrive même que l'impossibilité de fournir un relevé d'identité bancaire à leurs employeurs les conduise à perdre leur emploi. Ce refus des banques est motivé par l'absence, pour ces jeunes, de fiche consulaire, de passeport ou de carte d'identité. Dès lors, l'intervention du Gouvernement est requise, afin de trouver une issue favorable à ces situations en autorisant l'ouverture de comptes bancaires à l'appui de la décision de justice, de l'attestation ASE et d'un acte d'état civil comme un acte de naissance. Cette démarche s'inscrit par ailleurs dans le contexte de la suppression des espèces (projet « Zéro Cash ») et dans la volonté de sécuriser davantage le remaniement des fonds publics. Elle l'appelle donc à engager les mesures nécessaires pour permettre l'insertion de ces jeunes.

Question 3995 — santé

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Question 3932 — arts et spectacles

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Question 36552 — enseignement

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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale, le SSFE, service social en faveur des élèves. Depuis plusieurs semaines, suite à la parution du livre de Camille Kouchner, les médias, les radios, relaient la situation des enfants victimes d'inceste. Ainsi, comme si cela relevait d'une situation nouvelle, médias, réseaux sociaux, politiques se saisissent du sujet en préconisant des solutions « miracles ». Tous martèlent qu'il faut « former » pour que les professionnels qui interviennent auprès des enfants et des jeunes adultes puissent intervenir. Et ce en particulier au sein des établissements scolaires. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour l'augmentation des moyens alloués à ce service, pour la création de postes en nombre suffisant pour permettre à tous les territoires d'être doté à la mesure des enjeux.

Question 35183 — hôtellerie et restauration

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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de droits. Aussi, ils revendiquent à bénéficier d'un traitement identique aux intermittents du spectacle, partant du principe que les caractéristiques de leurs professions sont similaires. Pour mémoire, jusqu'en 2014, les extras de la restauration événementielle bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle. Aujourd'hui, ils relèvent du droit commun, ce qui explique en partie la situation dans laquelle la crise sanitaire les a plongés. En effet, tandis que les intermittents du spectacle ont pu obtenir une prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021, rien n'a été prévu pour les extras de la restauration événementielle. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, l'OPRE, 50 % d'entre eux ont déjà basculé au RSA, lorsqu'ils peuvent y prétendre. Face à ce cri d'alarme, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être apportées en urgence aux extras de la restauration dans l'événementiel, et au-delà, souhaite savoir si le Gouvernement envisage à moyen terme de rétablir un régime spécifique d'indemnisation inspiré du modèle des intermittents du spectacle qui répondrait davantage aux spécificités de la profession.

Question 37177 — emploi et activité

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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la société Bluelink SA, qui est une filière d'Air France spécialisée dans la gestion de la relation client à distance. 84 % de son chiffre d'affaires dépend du groupe Air France (81 %) et des secteurs du tourisme et de la culture (3 %). Ainsi, elle applique la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710). 84 % de l'activité de Bluelink SA a donc été et continue à être très fortement touchée par la crise sanitaire. Ce sont 650 emplois qui sont en danger si la société continue à ne pas toucher les aides adaptées pour traverser la crise conjoncturelle du transport aérien du tourisme et de la culture. Elle sollicite donc l'intervention de M. le ministre pour que Bluelink SA puisse bénéficier à titre dérogatoire des mesures et garanties résultant de l'appartenance de l'entreprise à un secteur dit protégé « autres services de réservation et activité connexe » visé par l'annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, prorogé par le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020, notamment en termes d'indemnisation de l'activité partielle, au regard d'une incompréhension que cette filiale appartient à Air France et n'est pas référencée en sa qualité d'entreprise dans le secteur qui permettrait l'aide à 70 %. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 239 — médecine

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Question 3545 — enfants

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Question 44229 — maladies

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Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'action du Gouvernement relatif à l'endométriose. Ce plan d'action est absolument capital ; l'on estime aujourd'hui qu'une femme sur dix souffre d'endométriose, soit plus de trois millions de personnes en France. Ces chiffres, bien qu'alarmants, n'ont longtemps pas suffi à faire éclater le tabou. Le lourd silence des mondes médicaux, médiatiques et politiques autour de cette affection - dont les symptômes sont pourtant extrêmement invalidants - s'est longtemps fait le complice de la souffrance des femmes. Jeudi 13 janvier 2022, les députés ont décidé de faire un grand pas en avant, en adoptant à l'unanimité la proposition de résolution portée par Mme Clémentine Autain, relative à l'inscription sur la liste des affections de longue durée « exonérantes » (ALD 30) de l'endométriose. Placer l'endométriose sur cette liste - qui ouvre des droits à une prise en charge à 100 % des dépenses de soins engagées, aux arrêts maladie sans délais de carence et à l'aménagement du temps de travail des malades - est apparu nécessaire à l'ensemble des parlementaires. Actuellement, obtenir une telle prise en charge n'est possible qu'au cas par cas dans le cadre d'affections « exonérantes » dites hors liste (ALD 31) et très peu de femmes en bénéficient (4 500 en 2018). Ce dispositif est dénoncé par les associations comme étant source d'inégalités territoriales et se fondant sur un fonctionnement opaque. En effet, les critères de reconnaissance du caractère « exonérant » de la maladie demeurent flous et dépendent bien souvent de la bonne volonté du praticien chargé du diagnostic. Cependant, cette résolution votée il y a quelques jours n'a aucune valeur contraignante. Les espoirs des femmes reposent donc sur le plan d'action du Gouvernement sur lequel travaille le comité interministériel présidé par la députée européenne et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou. Or suite aux annonces du 11 janvier 2022 du Président de la République rendant publique la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, il apparaît que le texte à venir sera beaucoup moins ambitieux que celui voté à l'Assemblée nationale. En effet, celui-ci privilégie une harmonisation de l'accès à l'ALD 31 sur le territoire national, plutôt qu'une reconnaissance ALD 30. Or s'il faut effectivement, comme le disait le Président de la République, « mieux comprendre cette maladie et ses causes pour trouver des traitements thérapeutiques », la question de la reconnaissance du caractère « exonérant » de l'endométriose est primordiale pour les femmes qui en sont affectées, notamment les plus précaires d'entre elles. Aussi ne faudra-t-il pas se contenter d'effets d'annonce comme celui-ci mais également investir des moyens importants et fixer un calendrier ambitieux dans la lutte contre l'endométriose. Elle lui demande s'il peut s'engager à reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée « exonérante » et ainsi débloquer les moyens nécessaires pour venir en aide à ces personnes en souffrance.