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France · Question · Question écrite

32462

Question 32462 — arts et spectacles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

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Rule of law · Labour

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Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de nombreux intermittents du spectacle suite à la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour obtenir l'intermittence, l'artiste ou le technicien doit attester avoir effectué 507 heures de travail dans une entreprise au cours des 365 derniers jours. Or depuis le début de la crise sanitaire, le monde du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma est totalement à l'arrêt et peine à redémarrer. Afin de soutenir ce secteur, le Gouvernement de Mme la ministre a, et M. le député l'en remercie, prolongé d'une durée équivalente à celle du confinement le temps pour effectuer les heures nécessaires au renouvellement du statut d'intermittent. Toutefois, cette prolongation ne permet pas à de nombreux intermittents du spectacle de conserver leur statut, et cela est encore plus compliqué pour les intermittents primo-arrivants ayant terminé leur cursus scolaire en 2019. Nombre d'entre eux se retrouvent aujourd'hui en fin de droits car ils n'ont pas pu valider leurs heures, et sans aucune perspective d'avenir au sein de ce secteur. C'est pourquoi les intermittents du spectacle proposent que le calcul retenu pour reconstituer les heures de travail nécessaires à la reconnaissance de leur statut prenne en compte la reprise effective de l'activité de la profession, et non pas la fin du confinement. Face aux difficultés auxquelles sont confrontés les intermittents du spectacle, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition qu'ils formulent.

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