Question 3247 — déchets

Summary

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à des dépôts sauvages sur leurs terres. En effet, après avoir été interpellée par des agriculteurs aubois, elle constate que lorsque les auteurs de ces dépôts ne sont pas identifiés, la réglementation impose aux propriétaires des terrains de prendre en charge le traitement des déchets et ce, à leurs frais. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner les propriétaires victimes de dépôts sauvages sur leurs terrains, afin de les aider à supporter les coûts engendrés par l'évacuation et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle lui demande de préciser les différentes sanctions encourues lorsqu'une personne est prise en flagrant délit de dépôt sauvage et les conditions dans lesquelles la saisie d'un véhicule transportant des déchets est possible.

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Timeline

1. 21 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des propriétaires de terrain ou des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui doivent permettre à la fois de baisser les coûts de prise en charge pour les producteurs de déchets des déchets en question, mais aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages. C'est notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment. Dans le cadre des travaux de refonte de cette filière, le ministre délégué à la transition écologique a annoncé la création d'un fonds, piloté par l'ADEME, et abondé par les éco-organismes, qui permettra de prendre en charge le financement de la reprise des dépôt sauvages.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 January 2025

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